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Modele lettre BESOIN D ? AIDE MODÈLE DE LETTRE Demande d ? accès à des données personnelles auprès d ? une société Dans quel contexte utiliser cette lettre Suite à l ? achat la location d ? un bien ou à une inscription sur un site internet une société a c

BESOIN D ? AIDE MODÈLE DE LETTRE Demande d ? accès à des données personnelles auprès d ? une société Dans quel contexte utiliser cette lettre Suite à l ? achat la location d ? un bien ou à une inscription sur un site internet une société a collecté et détient des informations personnelles vous concernant Vous souhaitez consulter ces informations personnelles et vous souhaitez donc en faire demande au responsable du ?chier a ?n de pouvoir par la suite en demander la modi ?cation ou la suppression comme vous y autorise la loi Que dit la loi concernant le droit d ? accès aux données personnelles I - Toute personne physique justi ?ant de son identité a le droit d ? interroger le responsable d ? un traitement de données à caractère personnel en vue d ? obtenir La con ?rmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l ? objet de ce traitement Des informations relatives aux ?nalités du traitement aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées Le cas échéant des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d ? un Etat non membre de la Communauté européenne La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l ? origine de celles-ci Les informations permettant de conna? tre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des e ?ets juridiques à l ? égard de l ? intéressé Toutefois les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d ? auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l ? intéressé à sa demande Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d ? une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel le juge compétent peut ordonner y compris en référé toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition II - Le responsable du traitement peut s ? opposer aux demandes manifestement abusives notamment par leur nombre leur caractère répétitif ou systématique En cas de contestation la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées Les dispositions du présent article ne s ? appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d ? atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n ? excédant pas celle nécessaire aux seules ?nalités d ? établissement de statistiques ou de recherche scienti ?que