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contrats de cooperation de dependance economique de subordination juridique

Cours Droit international du commerce Auteur Jacqueline POUSSON- PETIT Leçon n Contrats de coopération de dépendance économique de subordination juridique Section Les contrats de coopérations inter- entreprises ? Une dé ?nition problématique de la joint-venture La notion de joint-venture est d'origine américaine Mais l'expression vise des opérations économiques di ?érentes et des instruments juridiques divers Les auteurs français et étrangers ne s'entendent pas sur le concept ? Pour certains la joint-venture implique le recours à un mécanisme sociétaire qui serait indispensable R HORTEN et PH SARRALHE les joint-ventures franco- américains Aspects juridiques et ?scaux de l'établissement d'une ?liale commune aux USA Coll Feduci Larcier ? Pour d'autres le caractère contractuel de l'opération est essentiel C'est donc un peu l'auberge espagnole Mais aujourd'hui la discussion se déplace et porte davantage sur le rôle du contrat est-il oui ou non l'élément essentiel de l'opération ? Pour certains il constitue la pièce ma? tresse exclusive ou non ? Pour d'autres il s'e ?ace lors de la constitution de l'entité commune J M MOUSSERON J RAYNARD R FABRE J L PIERRE droit du commerce international Litec p ? Les typologies des accords A La durée Les accords peuvent être provisoires momentanés Ils peuvent aussi être durables En savoir plus Durée UNJF - Tous droits réservés CCes accords peuvent être tout d'abord momentanés Ce groupement a pour objet de regrouper di ?érentes entreprises pour la réalisation d'une t? che déterminée que chacune des entreprises ne peut ou ne veut exécuter séparément Il peut s'agir aussi decontrats durables de coopération qui se développent de plus en plus ces contrats sont régis par l'article du code civil en France Pour les entreprises cette formule o ?re les avantages de mieux centraliser le personnel et le matériel de chaque entreprise de prévoir l'achat en commun de matériel performant et la limitation pour chaque entreprise de sa participation ?nancière à sa part de travaux Ce groupement est neutre du point de vue ?scal Il évite une structure hiérarchisée entre les participants contrairement à la sous-traitance ainsi que la structure lourde d'une succursale dont l'e ?et implique une longue durée B Les accords verticaux et horizontaux Dans les accords verticaux le client traite avec une entreprise qui sous-traite Mais l'entreprise signataire établit une coopération avec d'autres entreprises ce qui permet de distinguer l'accord vertical de l'accord horizontal Dans ce dernier chacune des entreprises établit des liens directs avec le client Le choix du chef de ?le n'est pas évident En savoir plus Distinctions Dans les accords verticaux le client traite avec une entreprise qui sous-traite tout ou partie de ses obligations à d'autres entreprises Toutes les entreprises signataires ou non du marché organisent entre elles les modalités de leur coopération pour la réalisation de l'objectif commun comme si elles étaient cosignataires du marché C'est l'établissement d'une structure de coopération qui permet de distinguer ces accords de la simple sous-traitance Dans celle-ci l'obligation du sous-traitant se limite strictement à ce qui a été convenu dans ce contrat particulier sans aucune référence