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Rapport au parlement pem 2017

C CAVANT PROPOS Les étrangers malades ? béné ?cient en France d ? un droit à un titre de séjour pour raisons de santé qui n ? a pas son équivalent en Europe Les personnes étrangères résidant habituellement en France et nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d ? une exceptionnelle gravité ont vocation à demeurer régulièrement en France le temps de cette prise en charge dans le cas o? eu égard à l ? o ?re de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elles sont originaires elles ne pourraient pas y béné ?cier e ?ectivement d ? un traitement approprié Suite aux préconisations d ? une mission conjointe de l ? Inspection générale de l ? administration et de l ? Inspection générale des a ?aires sociales de mars la loi du mars relative aux droits des étrangers en France a con ?é la mission d ? élaboration des avis médicaux transmis à l ? autorité administrative auparavant de la compétence des médecins des Agences régionales de santé ARS à des collèges de médecins du service médical de l ? OFII dans le cadre d ? une procédure rénovée Désormais le demandeur fait établir un certi ?cat médical par son médecin traitant ou un praticien hospitalier et l ? adresse sous pli con ?dentiel au service médical de l ? OFII Un médecin de l ? OFII qui peut convoquer le demandeur et solliciter des examens complémentaires rédige un rapport médical au vu duquel un collège à compétence nationale composé de trois médecins émet un avis sur la nécessité de soins pour la pathologie les conséquences d ? un défaut de traitement le béné ?ce e ?ectif du traitement dans le pays d ? origine la durée des soins et la capacité à voyager sans risque Seul cet avis non couvert par le secret médical est transmis au préfet compétent La démarche de demande du titre de séjour pour soins fait ainsi intervenir cinq médecins pour chaque dossier dont quatre de l ? OFII garantie de sa ?abilité La loi du mars modi ?e également la condition de fond relative à l ? accessibilité des soins dans le pays d ? origine Les médecins du service médical de l ? OFII fondent leur appréciation sur l ? o ?re de soins ainsi que sur les caractéristiques du système de santé dans le Les étrangers dont la durée de résidence en France n ? est pas su ?sante peuvent béné ?cier dans ce cadre d ? une autorisation provisoire de séjour Toutefois indépendamment de la demande de titre de séjour tout étranger peut béné ?cier du dispositif dit des soins urgents ? dé ?ni à l ? article L - du Code de l ? Action Sociale et des Familles Diéderichs O Vernhes M Fournalès R Chièze F Rapport sur l ? admission au séjour des étrangers malades Inspection Générale de l ? Administration - Inspection Générale