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Rapport soins sans consentement et droits fondamentaux web 1

Soins sans consentement et droits fondamentaux indd CSoins sans consentement et droits fondamentaux Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indd CÀ propos de l'auteur Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL est une autorité administrative indépendante créée par la loi du octobre à la suite de l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants Le CGLPL a concrètement débuté son activité le juin Adeline Hazan a été nommée le juillet pour un mandat de six ans non renouvelable Le Contrôleur général a pour mission de veiller à la protection de l'ensemble des droits fondamentaux des personnes privées de liberté qu'elles soient en prison en garde à vue dans un établissement de santé mentale en centre de rétention pour étrangers dans les geôles d'un tribunal en centre éducatif fermé pour mineurs ou dans tout autre lieu dans lequel des personnes sont enfermées par la décision d'un juge ou d'une autorité administrative Le CGLPL s'assure ainsi que les droits à la vie à l'intégrité physique et psychique ou à ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant sont respectés Il lui revient également de veiller à un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes et les considérations d'ordre public et de sécurité notamment en matière de droit à la vie privée et familiale au travail et à la formation d'accès aux soins ainsi qu'à la liberté indd CSoins sans consentement et droits fondamentaux VI d'expression de conscience et de pensée De même sont examinées les conditions de travail des personnels et des intervenants car ces dernières peuvent avoir des conséquences directes sur le traitement des personnes privées de liberté Le CGLPL peut visiter à tout moment tout lieu du territoire français o? des personnes sont enfermées pour véri ?er les conditions de vie des personnes privées de liberté et enquêter sur l'état l'organisation et le fonctionnement de l'établissement Les contrôleurs ont libre accès à l'ensemble des locaux et peuvent s'entretenir de manière con ?dentielle avec les personnes privées de liberté ainsi qu'avec le personnel et tout intervenant Dans le cadre de sa mission le CGLPL formule des recommandations aux autorités publiques Outre les rapports publiés à l'issue de chaque visite d'établissement le Contrôleur général peut décider de publier au Journal o ?ciel des recommandations spéci ?ques à un ou plusieurs établissements ainsi que des avis généraux sur une problématique transversale L'ensemble de ces documents est disponible sur le site internet de l'institution www cglpl fr En ?n le CGLPL peut être saisi par toute personne physique et les personnes morales qui ont pour objet les droits de l'homme ? les contrôleurs du pôle saisines traitent les courriers directement envoyés par les personnes privées de liberté ou leurs proches en véri ?ant les situations relatées et en menant des investigations sur place si nécessaire pour tenter d'apporter une réponse aux problèmes soulevés mais aussi pour