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A MADAME LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉFÉRÉ LIBERTÉ article L - du code de justice administrative LEVOTHYROX Dame B al c Ministère de la santé MÉMOIRE AU FOND REQUÊTE ET MÉMOIRE POUR Madame Patricia D épouse B EPFIG Madame Caroline R épouse A NIORT Madame Emmanuelle L ASNIÈRES SUR SEINE Madame Catherine H épouse ROUEN Madame Nancy M DORDIVES Madame Yolande C née le à Redon demeurant rue des Bois Saint Sébastien sur Loire de nationalité française exerçant la profession de cadre bancaire Madame Stéphanie M épouse K Saint Lieux Les Lavaur Monsieur Younoussa M SAINT-JEAN Ayant pour avocat Ma? tre CHRISTOPHE LÉGUEVAQUES SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES Avocat Avocat au barreau de Paris avenue Hoche PARIS CRéféré Libertés Lévothyrox ? CONTRE Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé avenue Duquesne Paris OBJET Référé liberté tendant i à enjoindre à Madame le ministre des Solidarités et de la Santé de demander en application de l ? article L - du code la santé publique à l ? AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir la distribution sur le territoire national de la spécialité EUTIROX lévothyroxine sodique dont l ? excipient principal est le lactose ii à enjoindre à Madame le ministre des Solidarités et de la Santé de demander à monsieur le Ministre de l ? économie et des ?nances de soumettre en application de l ? article L - du code de la propriété intellectuelle la société MERCK au régime de la licence d ? o ?ce iii à inviter madame le ministre des Solidarités et de la Santé si mieux aime à prendre et ordonner toute mesure en son pouvoir a ?n de garantir aux malades de la thyro? de présentant des e ?ets indésirables persistants avec la nouvelle formule du LÉVOTHYROX ou tout autre traitement de substitution leur droit d ? accéder à un traitement thérapeutique adapté à leur état de santé et associant levothyroxine synthétique et lactose CRéféré Libertés Lévothyrox ? I - FAITS ET PROCÉDURE Sans le moindre e ?et indésirable les huit requérants à la présente instance sont traités depuis plusieurs années par la spécialité LEVOTHYROX fabriquée et commercialisée par les laboratoires MERCK Cette spécialité à base de levothyroxine hormone thyro? dienne de synthèse contenait comme excipient principal du lactose depuis sa première autorisation de mise sur le marché AMM datant de Pièces Série B Consommée par près de millions de malades de manière quotidienne cette spécialité présente pour les requérants la caractéristique d ? être indispensable à leur survie et ne faisait guère l ? objet de signalements d ? e ?ets indésirables quelques dizaines de cas chaque année Pièces n B - et B - A l ? approche de l ? expiration de son dernier brevet prévu pour le printemps les laboratoires MERCK ont décidé de modi ?er la formule de la spécialité LEVOTHYROX pour remplacer le lactose par du mannitol et de l ? acide citrique anhydre Le principe