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np 2400 professionnelle examen limite versionmajjuin13

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D ? EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES NP Norme agréée par arrêté ministériel du juin applicable à partir des exercices ouverts à compter du er janvier SOMMAIRE INTRODUCTION NATURE DE LA MISSION OBJECTIF DE LA MISSION DÉFINITIONS OBLIGATIONS REQUISES Respect des textes esprit critique jugement professionnel Procédures à mettre en ?uvre Documentation des travaux Rapport APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES Introduction Réf Para Nature de la mission Réf Para Exercice de l ? esprit critique Réf Para Prise de connaissance Réf Para Lettre de mission Réf Para Seuil de signi ?cation Réf Para Procédures complémentaires Réf Para Documentation des travaux Réf Para Rapport Réf Para Formulation de la conclusion Réf Para Paragraphe - - - A A A A A A A A -A A A Suite sommaire page CSOMMAIRE suite Annexe Exemples de rapports Rapport sans réserve E Rapport sans réserve mais avec observation s E Rapport avec réserve désaccords ou limitations dans les E diligences Rapport avec conclusion défavorable désaccords E Rapport avec impossibilité de conclure limitations E Rapport avec impossibilité de conclure incertitudes graves et E multiples CIntroduction - La présente norme professionnelle a pour objet de dé ?nir les principes que le professionnel de l ? expertise comptable applique lorsqu ? il conduit une mission d ? examen limité des comptes elle dé ?nit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l ? expertise comptable établit à l ? issue de cette mission Réf Para A Nature de la mission - Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l ? expertise comptable la mission d ? examen limité des comptes est une mission d ? assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable le niveau d ? assurance est inférieur à celui de l ? audit Réf Para A Objectif de la mission - L'objectif d'une mission d ? examen limité des comptes consiste pour le professionnel de l ? expertise comptable sur la base de diligences ne mettant pas en ?uvre toutes les procédures requises pour un audit à conclure qu ? il n ? a pas relevé d ? éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis dans tous leurs aspects signi ?catifs conformément au référentiel comptable qui leur est applicable Dé ?nitions - Dans le cadre de la présente norme le terme anomalie signi ?cative ? désigne une information comptable ou ?nancière inexacte insu ?sante ou omise en raison d ? erreurs ou de fraude d ? une importance telle que seule ou cumulée avec d ? autres elle peut in uencer le jugement de l ? utilisateur le terme comptes ? désigne les comptes annuels consolidés ou intermédiaires le terme diligences ? désigne l ? ensemble des procédures et techniques de travail mises en ?uvre par le professionnel de l ? expertise comptable pour atteindre