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Droit commercial me s2 le fonds de commerce

Cours du Droit commercial et des sociétés Semestre - ME - Préparé et animé par Pr Mahmoud MAISSINE Professeur chercheur en Droit privé Année universitaire - CPlan ? Introduction Introduction au droit Environnement juridique du Droit commercial ? Première partie Le commerçant Chapitre Le statut des commerçants Chapitre Actes de commerce et activités commerciales Chapitre droits et obligations des commerçants ? Deuxième partie Fonds de commerce Chapitre Le statut juridique du FC Chapitre Les opérations relatives au FC ? Troisième partie les sociétés commerciales Chapitre Le contrat de société Chapitre Les sociétés de personne Chapitre Les sociétés de capitaux CDeuxième partie Le Fonds du Commerce Pour développer son activité et attirer la clientèle le commerçant doit disposer pour cela de moyens ?nanciers humains matériels et immatériels et la réunion de ces moyens donne lieu à la création de la notion de fonds de commerce Pour mieux cerner la réalité juridique du fonds de commerce il convient d ? étudier ?? Le statut juridique du fonds de commerce ?? Les opérations relatives au fonds de commerce CChapitre I Le statut juridique du Fonds de Commerce - la notion du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales art du CC Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage art du CC C - les éléments du fonds de commerce les éléments du fonds de commerce EElléémmeennttss ccoorrppoorreellss EElléémmeennttss iinnccoorrppoorreellss Matériel et outillage marchandises CClliieennttèèllee eett aacchhaallaannddaaggee CA- les éléments corporels Matériel et outillage Ce sont des biens meubles qui servent à l ? exploitation du fonds de commerce et qui sont pas destinés à être vendus machines matériel de bureau biens d ? équipements outillage industriel ? Marchandises Ce sont des biens corporels destinés à être vendus soit en état soit après avoir été travaillés ou transformés elles comprennent les matières premières les produits en cours de transformation et les produits ?nis Elles ne sont jamais comprises dans le nantissement du fonds de commerce elles sont exclues et en cas de cession de FC elles font l ? objet d ? une évaluation distincte CB- les éléments incorporels La clientèle et l ? achalandage La clientèle est des personnes qui fournissent habituellement chez un commerçant les clients sont ?dèles et permanents et liés à la personne du commerçant L ? achalandage est des clients de passage attiré par l ? implantation du FC pour des achats occasionnels Le nom commercial Appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité il peut être transmis avec le FC Il est protégé juridiquement contre les usurpations ou les con ?sions voulues par le biais de l ? action en concurrence déloyale Le droit au bail Le commerçant n ? est pas toujours propriétaire des lieux o? il exerce son commerce il peut avoir la qualité de locataire dans ce cas il jouit de droit au renouvellement du bail commercial à défaut le bailleur