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Soins sans consentement prevus par la loi du 5 juillet 2011 c jonas

- -A- Soins sans consentement prévus par la loi du juillet C Jonas La loi - du juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisant l ? objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement Elle laisse persister des soins en raison d ? un risque de trouble à l ? ordre publique sur décision d ? un représentant de l ? État SDRE et des soins sur décision du directeur de l ? établissement de santé SDDE avec ou sans intervention d ? un tiers Elle instaure surtout des soins sans consentement en dehors de l ? hospitalisation complète Ils s ? appuient alors sur un programme de soins PDS élaboré par un psychiatre de l ? établissement Désormais les garanties dont béné ?cie le patient sont contrôlées par le juge des libertés et de la détention JLD de manière systématique ou à la demande La place des certi ?cats circonstanciés ? dans ses décisions est majeure ? Elsevier Masson SAS Tous droits réservés Mots-clés Justice Droit Hospitalisation involontaire Soins sans consentement Loi - du juillet Psychiatrie Droit des patients Juge des libertés et de la détention Plan ? Introduction ? Contexte juridique et dispositions de la loi du juillet Aspects saillants de la recommandation du Conseil de l ? Europe Décisions du Conseil constitutionnel ? Droits des personnes faisant l ? objet de soins psychiatriques Droits généraux des patients Mesures de protection spéci ?ques Cas particulier du mineur Garanties o ?ertes aux patients soignés sans leur consentement Collège de l ? article L - Intervention du juge des libertés et de la détention ? Admission en soins psychiatriques à la demande d ? un tiers ou en cas de péril imminent articles L - à L - du Code de la santé publique Conditions nécessaires à l ? admission dans une prise en charge sans consentement ? Séjour du patient et maintien dans les soins sans consentement ? Mainlevée des soins sans consentement ? Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l ? État articles L - à L - Admission dans le dispositif de soins Séjour du patient et modes de prises en charge alternatives à l ? hospitalisation Hypothèses de mainlevée d ? une mesure sur demande du représentant de l ? État ? Commission départementale des soins psychiatriques Composition Rôle et missions EMC - Psychiatrie Volume n octobre http dx doi org S - -X ? Dispositions pénales prévues par la loi ? Contentieux des soins sans consentement ? Peut-on conclure Avantages et inconvénients de la complexité des procédures Des certi ?cats trop rapprochés Avantages et inconvénients du programme de soins Y a-t-il un intérêt à des soins sans consentement sans tiers Un nouveau partenaire pour le psychiatre le juge des libertés et de la détention Conséquences de la généralisation de la présence de l ? avocat Situation des mineurs Introduction De longue date il