Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guidejuridique 15022021 fr 0

Guide Juridique pour la Probité la Prévention et la lutte contre la Corruption SOMMAIRE Introduction Titre - Dispositions constitutionnelles Titre - Mécanismes de prévention et de transparence Prévention du blanchiment des capitaux Prévention du con it d ? intérêts et cas d ? incompatibilités Prévention du Tra ?c d ? in uence Accès à l ? information Déclaration de patrimoine Motivation des décisions administratives négatives Simpli ?cation de procédures administratives Protection des victimes des témoins des experts et des dénonciateurs des actes de corruption Généralisation des concours d ? accès à la fonction publique Nomination aux fonctions supérieures Prévention de l ? enrichissement illicite Titre - Mécanismes de répression prévus par la législation en vigueur Incrimination du Pot de vin reçu ou sollicité Incrimination du Tra ?c d ? in uence Incrimination de Détournement et dilapidation des biens Incrimination de Concussion Incrimination de la Prise illégale d ? intérêt Incrimination du recel de choses Incrimination du Clientélisme Incrimination du Blanchiment de capitaux Incrimination de Délits d ? initié La participation à l'infraction Incrimination de l ? entrave au bon fonctionnement de la justice Incrimination de la non déclaration de patrimoine Guide Juridique pour la Probité la Prévention et la lutte contre la Corruption Titre - O rganes spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre la corruption Instance nationale de la probité de la prévention et de la lutte contre la corruption INPPLC Commission nationale anti-corruption CNAC Titre - Organes de répression de contrôle et d ? audit Création des sections des crimes ?nanciers La Cour des comptes L ? Unité de traitement du renseignement ?nancier UTRF L ? Inspection générale des ?nances IGF L ? Inspection générale de l ? administration territoriale IGAT Les inspections générales des ministères Commissions d ? enquêtes parlementaires Titre - Instances de doléances et de réclamations Le Conseil de la concurrence Le Médiateur La Commission nationale de la commande publique Le Comité de suivi des marchés des Régions des provinces des prfectures et des communes Unités de réception de suivi et de traitement des réclamations La Commission des pétitions La Commission du droit d ? accès à l ? information Titre - Politique adoptée pour la prévention et la lutte contre la corruption L ? organisation et la conduite des travaux du gouvernement Organes d ? appui et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la corruption a Organe de suivi de la Stratégie Commission nationale anti-corruption CNAC b Organe d ? appui Secrétariat permanent du Comité nationale anti corruption Titre - C oopération internationale en matière de prévention et de lutte contre la corruption Conventions internationales La suprématie des conventions internationales sur la législation nationale Instruments juridiques pour la mise en ?uvre des conventions internationales Liste des références Guide Juridique pour la Probité la Prévention et la lutte contre la Corruption Introduction La corruption est un grand dé ? qui menace la cohésion du tissu social sous ses divers aspects C ? est un phénomène aux prolongements multiples qui