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Journal officiel de la republique de djibouti

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n - PR FP ?xant le régime des congés et absences des fonctionnaires LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles LR - et - du juin VU l'ordonnance LR - en date du juin VU le décret n - PRE en date du juin portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti VU la loi n AN du juin portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du septembre DECRETE Article er Les congés et autorisations d'absences auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre en application des dispositions de l'article du Statut général des Fonctionnaires leur sont accordés dans les conditions ?xées par le présent décret Article Pour l'ouverture du droit au congé annuel des fonctionnaires sont considérés comme service accompli - les congés de maladie prévus à l'article ci-dessous et le congé pour couches et allaitement - le congé accordé aux fonctionnaires pour accomplir une période d'instruction militaire obligatoire C- les périodes passées en stage de formation professionnelle conformément à la réglementation applicable en la matière si le fonctionnaire n'a pas béné ?cié d'un congé au cours du stage en application de la réglementation propre à l'établissement o? ce stage s'est déroulé - les autorisations spéciales et permissions d'absence visées aux articles et ci-après Tous les autres congés sont considérés comme suspensifs du temps de service ouvrant droit à congés annuels et notamment les congés de longue durée et les congés pour décès du mari L'administration a toute liberté pour échelonner les départs en congé compte tenu des nécessités de service elle peut pour les mêmes motifs s'opposer à tout fractionnement de congé Les fonctionnaires chargés de famille béné ?cient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels Article Les congés annuels sont attribués soit sur demande des intéressés soit d'o ?ce par le ministre de la Fonction publique sur proposition du ministre dont relève le service du fonctionnaire Le congé a ?érent au maximum à deux années consécutives de service peut être cumulé à titre exceptionnel soit dans l'intérêt du service soit par autorisation du ministre employeur qui en informe le ministre de la Fonction publique Toutefois les droits à congé non utilisés cumulés au titre des années antérieures à celle de la promulgation du présent décret pourront et devront être épuisés au cours des années suivantes à raison d'un mois supplémentaire par an CTout congé antérieur non pris dont le fonctionnaire ne demandera pas la jouissance dans les conditions prévues au présent alinéa sera dé ?nitivement périmé Article Des autorisations spéciales d'absences avec traitement n'entrant pas en compte dans le calcul du congé annuel peuvent être accordées par le ministre de la Fonction publique sur proposition du ministre employeur Aux représentants dûment mandatés des syndicats des fonctionnaires à l'occasion de la convention des congrès professionnels syndicaux fédéraux confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus Aux fonctionnaires candidats