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Loi du pays n0 2021 37 du 23 08 2021

NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Page LEXPOL sur Août ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ACTES DE L ? ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE LOIS DU PAYS LOI DU PAYS n - du août relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid- NOR DPS LP L ? assemblée de la Polynésie française a adopté Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit Article LP er ?? Les personnes qui exercent une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge à des risques de contamination doivent avoir un schéma vaccinal complet contre la covid- Sont soumis à l ? obligation mentionnée à l ? alinéa premier du présent article les professionnels de santé les personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention de soins y compris à domicile des établissements ou organismes publics ou privés accueillant des personnes ? gées des enfants des adolescents ou des personnes handicapées à temps complet ou non avec ou sans hébergement ou assurant leur prise en charge à domicile des o ?cines de pharmacie et les personnels des activités et services de transport de personnes Sont également soumises à cette obligation les personnes exerçant au contact du public dans les services établissements et organismes exerçant une mission de service public les commerces et activités de prestation de service Tout élève ou étudiant d ? un établissement préparant à l ? exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté pris en conseil des ministres qui est soumis à l ? obligation d ? e ?ectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins ou dans une o ?cine de pharmacie doit avoir un schéma vaccinal complet contre la covid- La vaccination réalisée par les établissements et organismes habilités par le ministre en charge de la santé est gratuite Art LP ?? Les personnes de plus de seize ans atteintes d ? une des a ?ections dont la liste est établie par arrêté pris en conseil des ministres sont tenues de se soumettre à l ? obligation de vaccination contre la covid- mentionnée à l ? article LP de la présente loi du pays Art LP ?? Les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française en raison du faible nombre de personnels quali ?és exerçant sur le territoire en raison de l ? impact sur le fonctionnement du pays en cas d ? arrêt de l ? activité ou nécessaires au maintien de la sécurité ou de l ? ordre public sur le territoire sont tenues de se soumettre à l ? obligation de vaccination contre la covid- mentionnée à l ? article LP de la présente loi du pays Art LP ?? Les personnes exerçant des activités dans des conditions dans lesquelles les