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Conseil d x27 etat 7 fevrier 1936 jamart

février Conseil d'État février Jamart Tout chef de service dispose d ? un pouvoir réglementaire pour organiser ses services Faits et contexte juridique Le ministre des pensions mécontent de l ? attitude de M Jamart avait pris une mesure lui interdisant l ? accès aux centres de réforme o? il devait exercer ses fonctions Le Conseil d ? État saisi d ? un recours pour excès de pouvoir contre cette interdiction devait se prononcer sur les pouvoirs du ministre pour organiser ses services Sous l ? empire des lois constitutionnelles de comme sous l ? empire de la Constitution de ou celle de les ministres ne sont pas investis du pouvoir réglementaire Celui-ci est en e ?et attribué soit au chef de l ? État IIIe République soit au chef du gouvernement IVe République soit en ?n au chef du gouvernement sous réserve des prérogatives reconnues au chef de l ? État Vème République les ministres n ? étant appelés qu ? à contresigner dans leur domaine de compétence les décrets pris par l ? autorité titulaire du pouvoir réglementaire Ils ne disposent d ? un pouvoir réglementaire que de façon exceptionnelle et en vertu d ? une habilitation expresse de la loi ou d ? un décret Le sens et la portée de la décision Par l ? arrêt Jamart le Conseil d ? État reconna? t toutefois aux ministres en qualité de chef de service un pouvoir réglementaire minimal dont ils disposent en l ? absence de toute habilitation par une loi ou un décret a ?n de prendre les mesures nécessaires à l ? organisation de leurs services Ce pouvoir réglementaire est enfermé dans des limites strictes comme l ? illustre l ? arrêt lui-même Il ne peut s ? exercer comme le rappelait dans ses conclusions M Bernard que dans la mesure o? les nécessités du service l ? exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service soit qu ? elles y collaborent soit qu ? elles l ? utilisent ? CE octobre UNAPEL Ainsi le ministre peut ?xer les modalités d ? organisation et de fonctionnement de ses services par exemple CE décembre Synd national des personnels de préfectures C G T et CF O réglementer sans toutefois porter atteinte aux dispositions à caractère statutaire CE novembre Dame S M la situation de ses agents par exemple CE janvier Fédération nationale des travailleurs de l ? État C G T ou prendre des mesures réglementaires applicables aux usagers de ses services dès lors qu ? elles sont nécessaires au bon fonctionnement du service par exemple CE février Synd national de l ? enseignement secondaire et Synd national de l ? enseignement technique Dès lors le ministre de la défense responsable de l ? emploi des militaires placés sous son autorité et du maintien de l ? aptitude de ces derniers a pu rendre obligatoires certaines vaccinations pour des militaires mais pas dans les établissements de prévention ou de soins