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A demande de garantie de paiement marches prives 2015 04 2015 04 08 13 01 40 463

Modèle de lettre destinée au ma? tre de l ? ouvrage Objet Marché à compléter À ? ? ? ? le ? ? ? ? Madame Monsieur Vous avez bien voulu nous commander les travaux ? ? ? ? En application de l ? article - du code civil le ma? tre de l ? ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l ? entrepreneur le paiement des sommes dues Conformément au décret du juillet le marché que nous venons de signer relève de ces dispositions Si vous avez fait appel à un crédit spéci ?que pour ?nancer l ? intégralité des travaux vous voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l ? établissement prêteur a ?n que les versements nous parviennent directement Si vous n ? avez pas souscrit de crédit spéci ?que vous trouverez ci-joint un modèle de caution à présenter à votre établissement bancaire Bien entendu nous restons à votre disposition pour examiner avec vous les modalités de délivrance de cette garantie ? Veuillez agréer Madame Monsieur l ? expression de nos sentiments distingués Signature CModèle d ? acte de cautionnement garantissant le paiement des sommes dues à un entrepreneur par le ma? tre de l ? ouvrage au titre d ? un marché de travaux privé article - du code civil ? recommandé par la FBF la FNTP et la FFB version Nom de la banque forme sociale au capital de dont le siège social est à ayant pour numéro unique d ? identi ?cation RCS représenté par et par agissant en qualité de dûment habilité s à l ? e ?et des présentes ci-après dénommée la Banque ? Connaissance prise du marché de travaux privé ci-après dénommé le Marché ? conclu le entre ci-après dénommé e l ? Entrepreneur ? et ci-après dénommé e le Ma? tre de l ? Ouvrage ? relatif à l ? exécution de travaux consistant en pour la somme de toutes taxes comprises en chi ?res et en lettres correspondant au montant du Marché Marché dont la copie a été remise à la Banque et en considération duquel déduction faite des arrhes acomptes et plus généralement de tous paiements déjà versés lors de sa conclusion le Ma? tre de l ? Ouvrage reste devoir à l ? Entrepreneur la somme de toutes taxes comprises en chi ?res et en lettres ci-après dénommée le Montant Garanti ? ARTICLE ?? ENGAGEMENT DE CAUTION ?? Déclare se constituer caution solidaire du Ma? tre de l ? Ouvrage envers l ? Entrepreneur à hauteur du Montant Garanti soit de la somme maximum de dernier chi ?re de l'exposé toutes taxes comprises en chi ?res et en lettres en application des dispositions de l ? article - alinéa du code civil pour le paiement des sommes dues par lui à l ? Entrepreneur en application du Marché visé ci-dessus Le présent cautionnement ne garantit pas le paiement des pénalités ou indemnités pouvant être dues à