Affaire thierry tanoh tribunalcommerceabidjan org KF AE REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE ------------------- COUR D ? APPEL D ? ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ? ABIDJAN --------------- RG N ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du -----------

tribunalcommerceabidjan org KF AE REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE ------------------- COUR D ? APPEL D ? ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ? ABIDJAN --------------- RG N ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du ----------------- AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JANVIER Le Tribunal de Commerce d ? Abidjan en son audience publique ordinaire du quinze janvier de l ? an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal à laquelle siégeaient Docteur François KOMOIN Président du Tribunal A ?aire Monsieur TANOH THIERRY SCPA ADJE - ASSI et METAN et SCPA LEX WAYS Madame TIENDAGA Gisèle Messieurs KACOU Bredoumou Florent Ignace FOLOU N ? GUESSAN Gilbert AMEMATEKPO Jacob et WADJA Eugène Assesseurs Contre - Société PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC - Monsieur MATJILA DANIEL Me Jean François CHAUVEAU Avec l ? assistance de Ma? tre KONE Songui Adama Gre ?er A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre - ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED dite ETI SCPA DOGUE- ABBE Yao et Associés ----------------DECISION -----Contradictoire ------- Rejette l ? exception d ? incompétence et se déclare compétent MONSIEUR TANOH THIERRY né le avril à Nogent sur Marne en France Expert-comptable de nationalité ivoirienne anciennement employé à ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED dit ETI domicilié à Abidjan République de Côte d ? Ivoire Demandeur représenté par ses conseils les SCPA ADJE - ASSI et METAN et LEX WAYS Avocats près la Cour d ? Appel d ? Abidjan Reçoit Monsieur TANOH Thierry en son action d ? une part Constate la non-conciliation des parties Et L ? y dit partiellement fondé Condamne solidairement Monsieur MATJILA Daniel et les sociétés Public Investment Corporation dite PIC et Ecobank Transnational Incorpored dite ETI à lui payer la somme de sept milliards cinq cent millions de francs CFA à titre de dommages- intérêts - LA SOCIETE PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC Société anonyme dont le siège social est à Menlo Park Pretoria Afrique du Sud Tél fax prise en la personne de son représentant légal Monsieur Elias MASILELA demeurant es-qualité audit siège social - MONSIEUR MATJILA DANIEL Administrateur de PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC Ctribunalcommerceabidjan org Ordonne la publication de la présente décision dans tous les organes de presse et site internet ayant reçu ou fait état de la correspondance du er mars aux frais des défendeurs sous astreinte comminatoire de deux cent millions de francs CFA par jour de retard à compter de la signi ?cation de la présente décision Ordonne l ? exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours Société anonyme dont le siège social est à Menlo Park Pretoria Afrique du Sud Tél fax Défendeurs représentés par leur conseil Ma? tre Jean François CHAUVEAU Avocat près la Cour d ? Appel d ? Abidjan Condamne les défendeurs aux dépens distraits au pro ?t des SCPA ADJE- ASSI-METAN et LEX WAYS Avocats aux o ?res de droit - LA SOCIETE TRANSNATIONAL INCORPORATED dite ETI Société Anonyme dont le siège social est à Lomé TOGO Avenue Sylvanus Olympio P O box Lomé-Togo Tél Fax prise

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  • Publié le Mai 10, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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