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Ompi pct czl 16 f01 Ministère de l ? Industrie et des Mines Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Les Brevets d ? invention CLa protection des inventions en Algérie Plan ? Invention et Brevet ? l ? information brevet ? Procédure d ? enre

Ministère de l ? Industrie et des Mines Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Les Brevets d ? invention CLa protection des inventions en Algérie Plan ? Invention et Brevet ? l ? information brevet ? Procédure d ? enregistrement CInvention et Brevet Dé ?nitions ? Invention Idée d ? un inventeur qui permet dans la pratique la solution d ? un problème particulier dans le domaine de la technique ? Brevet Titre de propriété industrielle délivré par le service compétent pour protéger une invention CInvention et Brevet Cadre juridique de la protection des inventions ? Cadre juridique International ? Convention de l ? Union de Paris de du mars ? Traité de Coopération en matière de Brevets PCT ? Cadre juridique national ? Ordonnance n - du juillet ? Décret d ? application n - du aout C ? Invention et Brevet Conditions de la protection d ? une invention L ? invention peut être protégée par un brevet d ? invention lorsqu ? elle est ? Nouvelle ? Susceptible d ? application industrielle ? Résultant d ? une activité inventive CInvention et Brevet Conditions de la protection d ? une invention ? Nouveauté ? Une invention est nouvelle si elle n ? est pas comprise dans l ? état de la technique antérieure L ? état de la technique antérieure correspond à ? tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale un usage ou tout autre moyen ? en tout lieu du monde et ? avant la date de dépôt de la demande de protection CInvention et Brevet Conditions de la protection d ? une invention ? Application industrielle ? Une invention est considérée comme susceptible d ? application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d ? industrie CInvention et Brevet Conditions de la protection d ? une invention ? Activité inventive Une invention est considérée comme résultant d ? une activité inventive si elle ne découle pas d ? une manière évidente de l ? état de la technique CInvention et Brevet Objet de l ? invention L ? invention peut porter sur un produit ou un procédé ? Produit substance mélange alliage Composition etc ? Combinaison nouvelle d ? éléments connus ou inconnus ? Procédé de production ou de traitement ? Dispositif machine ? Application nouvelle de dispositifs procédés ou substances connues CInvention et Brevet Durée de la protection La durée du brevet d ? invention est de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande sous réserve de l ? acquittement des taxes d ? enregistrement et de maintien en vigueur établies conformément à la législation en vigueur art CInvention et Brevet Les exclusions de la protection Ce qui n ? est pas considéré comme une invention Sont exclues de la protection par brevet d ? invention ? Les principes théories et découvertes d ? ordre scienti ?que ainsi que les méthodes mathématiques ? Les plans principes