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Agent ou courtier assurances 1

AGENT OU COURTIER D ? ASSURANCE Un intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale dont le rôle est de présenter au public des opérations d'assurance pour le compte d'une entreprise d'assurance et de réassurance Conditions à remplir Pour les personnes physiques Etre de nationalité marocaine Etre titulaire d ? une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d ? un diplôme reconnu équivalent par l ? administration avoir accompli un stage de formation ou justi ?er d'une expérience professionnelle de deux années continues dans le domaine des assurances avoir réussi à l'examen professionnel la date de l'examen professionnel est ?xée par le ministre chargé des ?nances et fait l'objet d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales trois mois avant cette date Pour les personnes morales La société de courtage et l'agent d'assurance personne morale doivent se conformer aux conditions exigées des personnes morales être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc avoir cinquante pour cent au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain sous réserve des accords de libre échange passés par le Maroc avec d'autres pays dûment rati ?és et publiés au Bulletin O ?ciel amendement à la loi n - dahir du février ? La demande de candidature est adressée à M le Président de l ? ACAPS directement par le candidat courtier ? ou par l ? entreprise d ? assurances et de réassurance pour son candidat agent ? CComplément du dossier pour les candidats admis à l'examen professionnel Pour l'obtention de l'agrément le dossier du candidat ayant réussi à l'examen professionnel doit être complété par les pièces énumérées ci-après Pour la personne physique une déclaration sur l'honneur conforme à ce modèle une copie du contrat d'assurance responsabilité civile un certi ?cat attestant l'inscription de l'enseigne au registre du commerce le cas échéant une copie du traité de nomination Pour la personne morale une déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme à ce modèle une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle une copie du traité de nomination pour les agents d'assurance un exemplaire certi ?é conforme des statuts la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital social un certi ?cat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées dans les douze mois qui suivent la date de l'examen précité fera l'objet d'un rejet Références règlementaires Loi N - portant Code des Assurances promulguée par le Dahir N - - du rajab Octobre Loi N - portant création de l ? Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ACAPS promulguée en Mars C