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Agitel lp3 acg les ircm 2019 2020

FISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP ACG et LP TCF - LES IMPOTS SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS IRCM ? Les impôts sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM ? frappent les revenus des placements autres qu ? immobiliers Les IRCM à l ? instar des impôts sur les béné ?ces des impôts sur les traitements et salaires etc sont des impôts cédulaires c ? est-à- dire des impôts qui frappent une catégorie de revenus réalisés par les contribuables ici les revenus de capitaux mobiliers par opposition à l ? impôt général sur le revenu dont le champ d ? application couvre l ? ensemble des revenus desdits contribuables Les IRCM sont retenus à la source par la partie versante qui en est le redevable Les IRCM sont constitués de ? L ? Impôt sur le Revenu des Valeurs mobilières IRVM ? et de - L ? Impôt sur le Revenu des Créances IRC ? CHAPITRE L ? IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES IRVM ? SECTION REVENUS IMPOSABLES A L ? IRVM CGI Art Sont imposables à l ? IRVM les revenus ci-après -Les produits des actions dividendes intérêts arrérages revenus et tous autres produits des parts de fondateurs des parts sociales intérêts parts d ? intérêts des commandites dans les sociétés et entreprises ?nancières industrielles commerciales ou civiles ayant leur siège social en Côte d ? ivoire -Les indemnités de fonction jetons de présence des remboursements de frais et toutes autres rémunérations allouées aux membres du conseil d ? administration en leur dite qualité que ces versements constituent ou non des charges déductibles de la société -Les produits des obligations intérêts arrérages lots et primes de remboursement et tous autres produits émises par les établissements publics à caractère industriel et commercial et par les sociétés -Les remboursements et les amortissements de capital e ?ectués par les entreprises ci-dessus avant leur dissolution ou mise en liquidation - L ? excédent du fonds social sur le capital social en cas de réunion de toutes les actions ou parts sociales d ? une société entre les mains d ? un seul actionnaire ou associé République de Côte d ? ivoire Ministère de l ? Economie et des Finances Direction Générale des Impôts Impôts et Taxes Les Publications de la DGI Edition Arrérage redevance périodique dont l ? échéance est passée ou montant échu d ? une rente Dictionnaire Robert BROU TOURE CONSULTANT FORMATEUR EN ENTREPRISE CABINET ECOLE Page CFISCALITE DES PRODUITS FINANCIERS LP ACG et LP TCF - Sont exemptés de l ? IRVM -Les produits des obligations versés aux personnes physiques ou morales non établies dans l ? UEMOA CGI Art - Les intérêts et tous autres produits des emprunts obligataires et des bons du Trésor émis par les Etats membres de l ? UEMOA dans tout l ? espace de l ? Union CGI Art Additif Budget Annx Fisc Art Il s ? agit de produits d ? e ?ets publics de portée communautaire émis par les Etats