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Airsi AMENAGEMENT DU SYSTEME D ? IMPOSITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR INFORMEL L'ASDI a été supprimé et remplacé par l'AIRSI En voici les explications Les réformes successives intervenues en et ont permis de restituer au prélèvement à la source à titre d

AMENAGEMENT DU SYSTEME D ? IMPOSITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR INFORMEL L'ASDI a été supprimé et remplacé par l'AIRSI En voici les explications Les réformes successives intervenues en et ont permis de restituer au prélèvement à la source à titre d ? acompte sur divers impôts ASDI son véritable caractère d ? impôt du secteur informel Il est dû à ce jour par les seuls contribuables relevant de l ? impôt synthétique et de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans Le prélèvement supporté par ces contribuables n ? est plus imputable sur un autre impôt Ainsi la dénomination d ? ??acompte sur divers impôts ? est désormais inappropriée dès lors que ce prélèvement ne constitue plus la fraction d ? un impôt acquitté d ? avance Par ailleurs dans le cadre de la réforme de l ? impôt général sur le revenu IGR il est proposé de faire de l ? ASDI un acompte sur l ? IGR des opérateurs économiques du secteur informel sous la dénomination d ? acompte d ? impôt sur le revenu du secteur informel AIRSI Le corollaire de cette mesure est le retrait de l ? IGR de la liste des impôts dont l ? impôt synthétique est libératoire pour lui restituer son caractère professionnel En outre le Code Général des Impôts prévoit que la retenue à la source de sur les sommes mises en paiement par le Trésor Public est imputable sur l ? impôt synthétique Cette possibilité d ? imputation de la retenue sur l ? impôt synthétique étant contraire au principe même d ? une imposition forfaitaire il est proposé de la supprimer La loi n - du mai portant prélèvement à la source à titre d ? acompte sur divers impôts les articles bis et suivants du Code Général des Impôts relatifs à l ? impôt synthétique sont modi ?és dans ce sens I Les modi ?cations suivantes sont apportées à la loi n - du mai portant prélèvement à la source à titre d ? acompte sur divers impôts Au lieu de ?? Prélèvement à la source à titre d ? acompte sur divers impôts ? Lire ?? Prélèvement à la source à titre d ? acompte d ? impôt sur le revenu du secteur informel ? Au lieu de ASDI ? Lire AIRSI ? Les articles ci-après reçoivent une nouvelle rédaction a Les paragraphes et de l ? article premier sont modi ?és et nouvellement rédigés comme suit ?? - Sont soumises à un prélèvement de - les importations e ?ectuées par les contribuables relevant de l ? impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans - les ventes e ?ectuées par tout importateur fabricant ou commerçant relevant d ? un régime réel d ? imposition aux entreprises ne relevant pas d ? un régime réel d ? imposition ?? ?? - Sont exonérés du prélèvement - les ventes faites aux coopératives agricoles de production et aux sociétés d ? encadrement agricole et