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Amdt plfr2015 seance ea reporting pdf

ART UNDECIES ASSEMBLÉE NATIONALE décembre N PLFR POUR - N Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par M Alauzet Mme Sas Mme Abeille Mme Allain Mme Attard Mme Auroi M Baupin Mme Bonneton M Cavard M Coronado M de Rugy Mme Du ot M François-Michel Lambert M Mamère Mme Massonneau M Molac Mme Pompili et M Roumégas ---------- Reporting public pays par pays pour plus de transparence sur les activités des grandes entreprises ARTICLE UNDECIES Rétablir cet article dans la rédaction suivante Les sociétés cotées et celles qui à la date de clôture du bilan dépassent les limites chi ?rées d ? au moins deux des trois critères suivants a Total du bilan b Chi ?re d ? a ?aires net c Nombre moyen de salariés au cours de l ? exercice publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l ? exercice Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire Nom des implantations et nature d ? activité Chi ?re d ? a ?aires E ?ectifs en équivalent temps plein Béné ?ce ou perte avant impôt CART UNDECIES N Montant des impôts sur les béné ?ces dont les implantations sont redevables Subventions publiques reçues Pour les informations mentionnées aux à les données sont agrégées à l ? échelle de ces États ou territoires En cas de manquement à ces obligations d ? information toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d ? enjoindre à la société concernée le cas échéant sous astreinte de se conformer à ces obligations Ces informations sont publiées en ligne en format de données ouvert centralisées et accessibles au public ? EXPOSÉ SOMMAIRE La France a introduit une exigence de reporting ? pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet L ? objectif d ? un tel reporting ? est d ? exercer un e ?et dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation arti ?cielle de leurs béné ?ces de donner des outils aux administrations ?scales pour identi ?er les entreprises qui présentent un risque d ? évasion ?scale élevé et de permettre aux parties prenantes investisseurs ou salariés de l ? entreprise de mieux conna? tre la position des di ?érentes ?liales vis-à-vis du reste du groupe et l ? exposition du groupe à di ?érents risques géopolitiques juridiques ?nanciers etc La mesure permettrait également aux citoyens à avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises Une telle mesure sera utile pour lutter contre l ? évasion ?scale des grands groupes en France comme dans les pays concernés Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en à publier trois informations pays par pays liste des ?liales e ?ectifs et chi ?re d ? a ?aires et en le reste des informations béné ?ces