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Chap 5 cours innovation Chapitre Protection de l ? innovation A Boumane ENSAT La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects La propriété industrielle Le droit d ? auteur A Boumane ENSAT Le brevet A Boumane ENSAT CLe

Chapitre Protection de l ? innovation A Boumane ENSAT La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects La propriété industrielle Le droit d ? auteur A Boumane ENSAT Le brevet A Boumane ENSAT CLe brevet Un droit de propriété pour protéger une invention un produit ou un procédé o ?rant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique A Boumane ENSAT Le brevet La protection par brevet signi ?e que l'invention ne peut être réalisée utilisée distribuée ou vendue commercialement sans l ? accord du titulaire du brevet Le brevet accorde une protection pour une durée limitée qui est généralement de ans A l'expiration du brevet l'invention entre dans le domaine public A Boumane ENSAT Le brevet Les droits du titulaire du brevet Décider qui peut utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection Permettre par une licence aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord Vendre son droit sur l'invention à un tiers A Boumane ENSAT CLe brevet Demande de brevet Le titre de l'invention Le domaine technique La description de l'invention ? claire et détaillé ? dessins plans ou graphiques Les revendications ? informations qui permettent de dé ?nir l'étendue de la protection A Boumane ENSAT Le brevet L'invention doit satisfaire certains critères Elle doit avoir une utilité pratique et comporter un élément de nouveauté Elle doit aussi impliquer une activité inventive Son objet doit être brevetable selon la loi A Boumane ENSAT Le brevet En particulier sont exclues de la protection par brevet les théories scienti ?ques les méthodes mathématiques les variétés végétales ou animales les découvertes de substances naturelles les méthodes commerciales A Boumane ENSAT CLe brevet les méthodes de traitement médical par opposition aux produits médicaux la substitution d ? un matériaux par autre le changement de la taille d ? un appareil existant la modi ?cation de la forme d ? un objet A Boumane ENSAT Le brevet Qui délivre les brevets les o ?ces nationaux des brevets l'O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC www ompic ma les o ?ces régionaux par exemple l ? o ?ce européen des brevets l ? organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle A Boumane ENSAT Le brevet Les lois sur les brevets les lois nationales les traités internationaux La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Le traité de coopération sur les brevets A Boumane ENSAT CLe brevet La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Un traité international auquel de nombreux pays sont adhérents Un citoyen d ? un pays membre peut breveter une invention dans n ? importe quel pays membre et béné ?cier des mêmes droits de protection A Boumane ENSAT Le brevet Le traité accorde le droit de priorité pour les brevets et les marques commerciales Une fois qu ? un inventeur a demandé une protection dans un des pays membres il a la possibilité pendant un certain délai de demander