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as0613 - DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions La liquidation des sociétés La société en participation et la société créée de fait Le

- DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions La liquidation des sociétés La société en participation et la société créée de fait Le GIE et le GEIE La société civile L ? association Auteurs P BAUVERT T MABROUK E OSTIER Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés PARTIE Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions Auteurs Paulette BAUVERT et Tahar MABROUK THEME LES COMPTES SOCIAUX Quelles sont les obligations comptables de toute société commerciale Quelle est la durée de l ? exercice social Que sont les comptes annuels A qui sont communiqués les comptes annuels Les documents composant les comptes annuels peuvent-ils être confondus avec les comptes prévisionnels Les comptes annuels se distinguent-ils des comptes consolidés Quel est l ? organe qui décide de l ? a ?ectation des résultats Le béné ?ce se confond-il avec les réserves Donner la dé ?nition de la réserve légale Cas pratique La société anonyme RAPTOUT a envoyé la convocation à l ? assemblée annuelle le juin L ? exercice social correspond à l ? année civile La réunion aura lieu le juillet avec pour ordre du jour l ? approbation des comptes sociaux de l ? exercice l ? a ?ectation des résultats Un extrait du bilan soumis aux actionnaires fait appara? tre la situation suivante Actif Immobilisations Amortissement - Stocks Créances Disponible Passif Capital social Réserve légale Réserves libres Report à nouveau Dettes à LT Dettes à CT Certains actionnaires se plaignent car ils ne pourront pas assister à l ? assemblée du juillet Sont-ils fondés à contester cette date La réserve légale peut-elle dispara? tre si l ? assemblée générale ordinaire décide la suppression d ? une partie des pertes par imputation sur les réserves Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Droit des sociétés Est-il obligatoire ici de convoquer l ? assemblée générale extraordinaire pour ?xer le devenir de la société En cas de refus d ? approbation des comptes sociaux faut-il déposer au gre ?e du tribunal de commerce les comptes annuels et les rapports sociaux THEME LES GROUPES DE SOCIETES La loi dé ?nit-elle le groupe de sociétés Le groupe de sociétés a-t-il la personnalité morale Qu ? est-ce qu ? une ?liale Les participations réciproques entre deux sociétés par actions sont-elles autorisées Qu ? appelle-t-on l ? autocontrôle et quel est le sort des actions d ? autocontrôle Quelles sont les sociétés qui sont visées par les comptes consolidés Le comité de groupe lorsqu ? il est institué se substitue-t-il au comité d ? entreprise Cas pratique La société anonyme TOUVAT est à la tête d ? un groupe de sociétés Elle détient - du capital de la SA SAVY - du capital de