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Alglcode www Droit-Afrique com Algérie Algérie Code des sociétés livre du code de commerce Ordonnance du septembre NB - Cette version est à jour des textes suivants ? le Décret législatif n - du avril ? l ? Ordonnance n - du décembre Sommaire Titre - Règl

www Droit-Afrique com Algérie Algérie Code des sociétés livre du code de commerce Ordonnance du septembre NB - Cette version est à jour des textes suivants ? le Décret législatif n - du avril ? l ? Ordonnance n - du décembre Sommaire Titre - Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales Chapitre - Société en nom collectif Chapitre bis - Sociétés en commandite simple Chapitre - SARL - EURL Chapitre - Société par actions Chapitre - Dispositions communes Chapitre bis - Société en participation Chapitre - Groupement Titre - Dispositions pénales Chapitre - Infractions concernant les SARL Chapitre - Infractions concernant les sociétés par actions Chapitre - Infractions communes Art - Décret législatif n - Le caractère commercial d ? une société est déterminé par sa forme ou par son objet Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions Art - La société est à peine de nullité constatée par acte authentique Entre associés aucun moyen de preuve n ? est admis outre et contre le contenu de l ? acte de société Les tiers peuvent s ? il y a lieu être admis à prouver par tous les moyens l ? existence de la société Art - La forme la durée qui ne peut excéder ans la raison ou la dénomination sociale le siège social l ? objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société Art - Le domicile de la société est au siège social Les sociétés qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne Art - Les actes constitutifs et les actes modi ?catifs des sociétés commerciales doivent à peine de nullité être publiés au centre national du registre du commerce selon les modalités qui sont propres à chaque forme de société Art - La société ne jouit de la personnalité morale qu ? à compter de son immatriculation au registre du commerce Avant l ? accomplissement de cette formalité les personnes qui auront pris les engagements au nom et pour le compte de la société seront tenues solidairement et indé ?niment sur leur patrimoine à moins que la société après avoir été régulièrement constituée ne reprenne à sa charge les engagements pris Les engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l ? origine par la société Code des sociétés Cwww Droit-Afrique com Art - La dissolution de la société doit être publiée dans les mêmes conditions et délais que l ? acte constitutif lui-même Titre - Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales Chapitre - Société en nom collectif Art - Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que quinze jours après une mise en demeure de la société