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Bon a savoir les associes commanditaires ont acces aux comptes et aux

Bon à savoir les associés commanditaires ont accès aux comptes et aux documents sociaux deux fois par an Ils peuvent à cette occasion poser des questions par écrit à propos de la gestion sociale de l ? entreprise Sur le plan formel les décisions sont prises dans les conditions ?xées par les statuts Lorsqu ? elle est demandée par un commandité la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit idem si elle est réclamée par des commanditaires représentant un quart en nombre et en capital La mobilité des associés au sein d ? une société en commandite simple est réduite En e ?et sauf clause contraire insérée aux statuts article L - du Code de commerce les parts sociales ne peuvent être cédées qu ? avec le consentement de tous les associés Le régime social de la SCS Le régime social varie également selon la qualité de l ? associé Le régime social des associés commandités gérants ou non ils sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants sachant que depuis le er janvier la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au Régime général de la sécurité sociale Ce changement est automatique il n'implique aucune démarches supplémentaires pour les personnes déjà assurés Le régime social des associés commanditaires ils ne sont pas a ?liés à la Sécurité sociale des indépendants Pour autant ils peuvent être salariés de la SCS s ? ils exercent des fonctions e ?ectives en son sein et béné ?cier à ce titre du régime général de la Sécurité sociale Bon à savoir le Code de commerce interdit à un associé commandité de cumuler mandat social et contrat de travail du fait de sa qualité de commerçant tenu indé ?niment et solidairement des dettes de la société Article La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif Les associés commanditaires répondent des dettes sociale seulement à concurrence du montant de leur apport Celui- ci ne peut être un apport en industrie Article Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple sous réserve des règles prévues au présent chapitre Article La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou Cplusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple Article Outre les indications mentionnées à l'article les statuts de la société doivent contenir la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des béné ?ces et dans le boni de liquidation Article Les décisions sont prises dans les conditions ?xées par les statuts Toutefois la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit si elle est demandée soit par un commandité soit par le quart en