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Caa de toulouse 2eme chambre 05 07 2022 19tl22961 inedit au recueil lebon legifrance

CAA de TOULOUSE ème chambre TL Inédit au recueil Lebon - Légifrance CAA de TOULOUSE ème chambre TL Inédit au recueil Lebon CAA de TOULOUSE - ème chambre N TL Inédit au recueil Lebon Lecture du mardi juillet Président Mme GESLAN-DEMARET Rapporteur public Mme TORELLI Texte intégral Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Rapporteur Mme Céline ARQUIÉ Avocat s CABINET CLAMENS CONSEIL RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La commune de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum les sociétés Cegelec Jean-Paul Viguier Betem Ingénierie Socotec et M B à lui verser une indemnité de euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise et des frais engagés à la suite des désordres liés à la restructuration du muséum d'histoire naturelle concernant le lot n Chau ?age ventilation climatisation désenfumage plomberie sanitaire et de mettre à la charge solidaire des sociétés Cegelec Jean-Paul Viguier Betem Ingénierie Socotec et de M B la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Par un jugement n du mai le tribunal administratif de Toulouse a d'une part condamné in solidum les sociétés Cegelec Betem Ingénierie Jean-Paul Viguier et Socotec à verser à la commune de Toulouse une somme de euros toutes taxes comprises en réparation des désordres a ?ectant les locaux de réserve condamné in solidum les sociétés Jean-Paul Viguier et Betem Ingénierie à verser à la commune de Toulouse une somme de euros toutes taxes comprises en réparation des désordres a ?ectant la paroi courbe et condamné in solidum les sociétés Cegelec Jean-Paul Viguier Betem Ingénierie et M B à verser à la commune de Toulouse une somme de euros toutes taxes comprises en réparation des désordres relatifs aux variations de température et d'hygrométrie dans les salles et les vitrines d'exposition Il a d'autre part condamné la société Cegelec à verser à la commune de Toulouse la somme de euros toutes taxes comprises en réparation du désordre relatif aux serres extérieures de production du jardin botanique et une somme de euros en réparation des frais d'investigation condamné la société Betem Ingénierie à verser à la commune de Toulouse la somme de euros toutes taxes comprises au titre de sa responsabilité contractuelle Il a également mis à parts égales les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de euros toutes taxes comprises pour un montant de euros à la charge des sociétés Cegelec JeanPaul Viguier Betem Ingénierie Socotec et de M B Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le juillet et des mémoires enregistrés le mars et le octobre ce dernier n'ayant pas été communiqué sous le n BX au gre ?e de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis le janvier au gre ?e de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n TL la société Betem Ingénierie représentée par la SCP Ra ?n et associés agissant par Me Zanier demande à la cour dans le dernier état de ses écritures de réformer le