Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cas pratiques droit commercial 2019

CONCOURS D ? ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Epreuve écrite d ? admissibilité du octobre CAS PRATIQUES DROIT COMMERCIAL Durée heures Cas n L ? association GRAND LARGUE régulièrement constituée envisage de devenir gérantemandataire d ? un fonds de commerce Son président se demande si dans ce cas l ? association serait tenue de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés A l ? appui de votre réponse vous rappellerez les particularités du régime du gérant-mandataire Cas n La société KILOU société de domiciliation vous informe de la cessation de la domiciliation de la société GRAND VENT dans ses locaux Vous indiquerez la procédure à suivre et les mentions à porter au registre du commerce et des sociétés Cas n Monsieur ZEPHYR gérant de la société DUZEF se présente au registre du commerce et des sociétés après avoir reçu une lettre de relance concernant le dépôt au gre ?e d ? une déclaration de béné ?ciaire e ?ectif Il vous précise que la société est une société civile familiale au capital de euros réparti de façon égalitaire entre les cinq associés et qu ? elle ne dégage aucun béné ?ce Il estime ne pas être concerné par l ? obligation de dépôt d ? une déclaration de béné ?ciaire e ?ectif et s ? interroge sur l ? intérêt d ? une telle déclaration a Après avoir précisé dans quel but a été instituée la déclaration dont il est fait état vous développerez les arguments permettant de dire à Monsieur ZEPHYR si son refus est justi ?é ou non Cb Dans la négative quelle s personne s doi ven t être déclarée s comme béné ?ciaire s e ?ectif s c Quelles sont les sanctions attachées au non- respect du dépôt du document permettant d ? identi ?er le ou les béné ?ciaires e ?ectifs Cas n La société ALIZE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le avril pour l ? exploitation d ? un fonds de commerce de vente d ? accessoires de véhicules Son gérant envisage de mettre son fonds de commerce en location-gérance Sous quelle s condition s peut-il le faire Cas n Dans le cadre de son contrôle le gre ?er constate à l ? examen des pièces et actes produits à l ? appui du dossier d ? immatriculation de la SA SIROCCO que le certi ?cat de dépôt des fonds est postérieur à la signature des statuts a Après avoir rappelé quelles sont les modalités du contrôle du gre ?er vous indiquerez si la formalité ainsi présentée au registre du commerce et des sociétés RCS peut être traitée en l ? état Vous justi ?erez votre réponse b Dans la négative quelle doit être l ? attitude du gre ?er Vous préciserez la procédure et les voies de recours c Quelle s solution s s ? o ?re nt alors au représentant de la société Cas n La SCI AQUILONS est