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L3 annales 2016 2017 LICENCE ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES Épreuves à coe ?cient écrits de heures ? Droit des sociétés délestage re session nde session ? Droit administratif les biens délestage re session nde session ? Droit européen re session nde session

LICENCE ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES Épreuves à coe ?cient écrits de heures ? Droit des sociétés délestage re session nde session ? Droit administratif les biens délestage re session nde session ? Droit européen re session nde session ? Contrats spéciaux re session nde session Épreuves à coe ?cient écrits d ? heure ? Introduction au droit comparé délestage re session nde session ? Relations individuelles de travail délestage re session nde session ? Contentieux administratif re session nde session ? Droit des sociétés re session nde session CDroit des sociétés ?? Délestage février Traitez au choix l ? un des deux exercices ci-dessous Sujet Dissertation L ? associé minoritaire Sujet Commentaire d ? arrêt Cass com avril pourvoi n - Attendu selon l'arrêt attaqué que Joseph B Mme Béatrice C et M Jean C étaient actionnaires minoritaires de la société anonyme Polyclinique de Gentilly les actionnaires minoritaires que M Y était président du directoire de cette société que M Z était président du conseil de surveillance dont étaient membres MM X et A que les actionnaires minoritaires ayant accepté l'o ?re de rachat de leurs titres au prix nominal de euros Joseph B a le novembre cédé ses actions à M Z et les consorts C ont en juin et juillet cédé leurs actions à la société ADR dans laquelle M X détenait une participation que le octobre l'intégralité des actions de la société Polyclinique de Gentilly a été cédée à la société Vitalia que soutenant que MM Y Z A et X leur avaient au moment de la cession de leurs titres dissimulé l'existence de négociations en vue d'une cession globale des actions de la société Polyclinique de Gentilly pour un prix nettement supérieur à celui auquel ils avaient cédé leurs titres Joseph B décédé depuis et aux droits duquel viennent Mme D veuve B Mmes Véronique et Brigitte B et MM Philippe Luc et Dominique B les consorts B Mme Béatrice C et M Jean C les consorts C les ont assignés en paiement de dommages-intérêts Sur le premier moyen du pourvoi principal n J - pris en sa première branche ? Vu l'article du code civil Attendu que pour dire que MM Z A X et Y n'ont pas satisfait à leur devoir de loyauté l'arrêt après avoir constaté que les titres litigieux avaient été valorisés à un prix unitaire supérieur à euros dès relève par motifs propres et adoptés que des projets d'expansion de la polyclinique de Gentilly et des opérations de rapprochement avec d'autres établissements de soins ont été envisagés et débattus dans le courant de l'année et qu'au cours de la même période des fonds d'investissement ont réalisé de nombreuses acquisitions tant sur le territoire national que régional et ont clairement annoncé leur volonté de procéder à de nouvelles acquisitions ce que ne pouvaient ignorer les dirigeants et les membres du conseil de surveillance de la société Polyclinique de Gentilly qu'il retient que ces derniers auraient dû tenir informés l'ensemble des actionnaires fussent-ils