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Chapitre iv 1 Chapitre IV Les sociétés de personnes Les sociétés commerciales de ce type sont régies par la loi n - promulgué par dahir du février par le D O C en plus de Certaines dispositions de la loi n - sur les sociétés anonymes Notre étude portera s

Chapitre IV Les sociétés de personnes Les sociétés commerciales de ce type sont régies par la loi n - promulgué par dahir du février par le D O C en plus de Certaines dispositions de la loi n - sur les sociétés anonymes Notre étude portera sur les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple et les sociétés de participation I- La société en nom collectif - Les caractères de la SNC Nous pouvons présenter ces caractères de la manière suivante - l ? élément personnel y est très a ?rmé - c ? est une société commerciale par la forme et confère la qualité de commerçant à tous ses associés - la responsabilité des associés est indé ?nie et solidaire - sa dénomination sociale peut incorporer le nom d ? un ou de plusieurs associés obligatoirement précédé ou immédiatement suivi de la mention société en nom collectif Elle est dotée de la personnalité morale après son immatriculation au registre de commerce qui lui permet d ? avoir un patrimoine propre - La constitution de la SNC Des conditions de fond et de forme sont exigées pour la constitution de la SNC a- les conditions de fond elles tiennent au capital au nombre des associés et à la capacité d ? exercer le commerce ? le capital aucun montant minimal n ? est exigé C ? le nombre des associés il ne peut être inférieur à deux mais n ? est pas limité par un maximum ? la capacité d ? exercer le commerce les associés de la SNC ont tous la qualité de commerçant La capacité commerciale est donc requise pour chacun d ? eux b- les conditions de forme elles sont relatives à la forme écrite de l ? acte et aux mentions obligatoires qui doivent ?gurer dans l ? acte ? l ? exigence de la forme écrite l ? acte constitutif de la société statut doit être écrit ? les mentions obligatoires de l ? acte sous peine de nullité de la société l ? acte constitutif doit comporter les mentions suivantes - les prénom nom domicile de chacun des associés ou s'il s'agit d'une personne ? morale ses dénomination forme et siège - l'objet de la société - la dénomination sociale - le siège social - le montant du capital social - l'apport de chaque associé et s'il s'agit d'un apport en nature l'évaluation qui lui a été donnée - le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé - la durée pour laquelle la société a été constituée - les prénom nom domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société le cas échéant - le gre ?e du tribunal o? les statuts seront déposés - la signature de tous les associés - la constitution en forme de société en nom collectif Cc- les formalités d ? immatriculation de dépôt et de publicité L ? immatriculation au registre de commerce se fait conformément à l ? art de la