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Commentaire arret de la chambre commerciale du 4 juin 2009

BOURGES Tifenn C Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du juin Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du juin Il porte sur les modalités d'application de l'obligation des associés de répondre aux dettes sociales La SCI a été condamnée par ordonnance du septembre à fournir sous astreinte une garantie telle que prévue dans le Code civil à la société Jean Rossi La garantie en question est prévue à l'art - du Code Civil selon lequel le ma? tre de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil ?xé par décret en Conseil d ? État ? L'astreinte a été liquidée par jugement du février et la SCI a été condamnée à payer le montant des travaux par décision du avril Après signi ?cation de ces jugements conformément aux règles de procédure civile la société JR a assigné les associés de la société SCI en paiement des dettes sociales La Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le novembre déboute la société JR de sa demande La société JR se pourvoie en cassation aux motifs que tout d'abord la Cour d'appel en jugeant que la société JR n'avait pas vainement poursuivi la société SCI avant de poursuivre ses associés a donc violé l'article du Code Civil qui précise que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ? En e ?et des poursuites ont été engagées par la société JR à l'encontre de la société SCI qui ont abouti à des jugements dé ?nitifs de condamnation et de liquidation mais ils n'ont pu être exécutés en raison de vaines tentatives de signi ?cation qui ont été matérialisées par des procès verbaux de recherches infructueuses à l'encontre de la personne morale Ensuite la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par l'art Code Civil à savoir l'exigence pour le créancier de rapporter la preuve de l'insolvabilité de la société SCI qu'il a vainement poursuivi avant de poursuivre les associés en paiement des dettes de la société La Cour d'appel a donc par conséquent violé le texte précité La question est ici de savoir quelle dé ?nition on doit donner aux poursuites vaines ? dans quelles mesures les poursuites vaines contre la société peuvent justi ?er la poursuite des associés en paiement des dettes sociales La Chambre commerciale rejette le pourvoi formé par la société JR aux motifs que la Cour d'appel a de bon droit retenu que les procès verbaux de recherches infructueuses ne permettaient pas de démontrer l'insolvabilité de la SCI et qu'elle a également constaté de bon droit que la société JR n'avait pas entreprise d'autres démarches Par conséquent la Cour d'appel a exactement déduit que la société JR devait alors être déboutée de sa demande à l'encontre des associés de la société SCI car elle n'établissait pas l'existence