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Cours droit des societes 2

Les sociétés commerciales L ? Acte uniforme que j ? ai en charge de vous restituer aujourd ? hui s ? applique à la fois aux sociétés commerciales et aux GIE y compris les sociétés commerciales dans lesquelles l ? Etat ou une personne moral de droit public est associé seule ou avec d ? autres article er Il su ?t que ces sociétés aient leur siège social sur un territoire des Etats parties ou traité Organisation pur l ? Harmonisation en Afrique du Droit OHADA Cet article uniforme entré en vigueur le er janvier avec ses articles a profondément modi ?é le droit positif des Etats parties au droit OHADA Il n ? a été dé ?nitivement appliqué qu ? après le délai de deux ans imparti aux sociétés antérieuremenent constituées pour mettre en harmonie leur statuts avec ses dispositions et permettre aux sociétés en commandite par actions existantes de se transformer en SA Il n ? est pas aisé de traiter succinctement de cet acte uniforme en raison du nombre élevé de ses dispositions mais aussi en raison de la variété des questions traitées et de leur caractère technique Ce qu ? il faut noter ce sont les apports positifs ou négatifs de l ? Acte uniforme savoir l ? introduction attendue de la SARL unipersonnel des solutions osées comme la SA unipersonnelle le souci de parvenir à plus de souplesse et de simplicité l ? absence de réglementation de la société civile la forme des statuts telles que prévue à l ? article l ? admission non fonctionnelle de l ? apport en industrie CPlus globalement on peut noter les apports suivants qui contribuent à la modernisation du droit des sociétés en Afrique L ? acte uniforme est un texte unique se voulant cohérent qui distingue le droit général au droit commun censé s ? appliquer à l ? ensemble des sociétés commerciales voire au groupement d ? intérêt économique du droit spécial des sociétés dont les règles s ? appliquent de manière spéci ?que aux di ?érentes formes retenues -L ? option pour des solutions pragmatiques faibles et conforme à l ? évolution du droit des sociétés comme celle faire la personnalité morale des sociétés à compter de l ? immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier RCCM L ? amélioration de la protection des associés ou des actionnaires en particulier des minoritaires droit d ? information et des communication participation aux délibérations droit de poser des questions écrites droit de demander en justice la désignation d ? un mandataire chargé de convoquer l ? assemblée en cas d ? urgence droit d ? intenter une action en responsabilité contre les dirigeants droit de demander l ? inscription d ? une question à l ? ordre du jour de l ? assemblée droit de poser des questions écrites deux fois par exercice sur tout fait de nature à compromettre l a continuité de l ? exploitation droit de demander la récusation ou la révocation