Decret loi n0 2 02 644 portant creation de la zsd tanger med
Bulletin O ?ciel n du Jeudi Septembre Décret-loi n - - du rejeb septembre portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée Le Premier Ministre Vu l'article de la Constitution Après examen par le Conseil des ministres réuni le joumada II août Avec l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers Décrète Article Premier Le territoire sis au Nord du Royaume dont les limites sont ?xées conformément au plan annexé au présent décret-loi est érigé en zone spéciale de développement dans laquelle seront créées une zone franche portuaire comprenant un port maritime des zones franches d'exportation telles que ces zones sont dé ?nies à l'article premier de la loi n - et des zones de développement touristique Article La Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance dénommée Agence spéciale TangerMéditerranné - désignée Société dans la suite du texte - est chargée de réaliser au nom et pour le compte de l'Etat le programme de développement prévu à l'article premier ci-dessus conformément à une convention conclue entre l'Etat et la Société Article Sont con ?ées d'o ?ce à la Société en vue de la réalisation du programme visé dans la convention prévue à l'article ci-dessus les missions suivantes - la contribution à la recherche et à la mobilisation des ?nancements nécessaires à la réalisation du programme précité en concours avec les ?nancements budgétaires - l'élaboration de l'ensemble des études ou plans généraux techniques économiques et ?nanciers se rapportant à la conception la réalisation et l'exploitation du port et des zones précitées - la ma? trise d'ouvrage et la ma? trise d'oeuvre de la construction du port ainsi que l'aménagement l'exploitation et l'entretien dudit port - la réalisation l'aménagement l'entretien et l'exploitation des zones franches d'exportation en exerçant les compétences reconnues à l'organisme prévu aux articles et de la loi n - précitée et en accordant directement les autorisations d'installations dans lesdites zones franches prévues à l'article de la même loi - la réalisation des infrastructures permettant de relier le port et les zones précitées entre elles et avec les réseaux routiers autoroutiers maritimes aériens et ferroviaires nationaux et internationaux - la promotion dudit port et desdites zones Article Pour la réalisation des missions qui lui sont imparties en vertu du présent décret-loi la Société peut en tant que de besoin et après accord de l'Etat déléguer certaines desdites missions à des opérateurs de droit public ou privé nationaux ou étrangers sur la base de convention La Société peut également après accord de l'Etat et dans le cadre de convention de partenariat créer des sociétés ?liales avec l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n - promulguée par le dahir n - - du rabii I août en vue de réaliser en commun partie des missions qui leur sont dévolues Article Sont transférés à la Société en pleine propriété et à titre gratuit les biens du
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 05, 2021
- Catégorie Society and Cultur...
- Langue French
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