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Droit cooperative synthese afdi jan2013

Afdi Bénin Togo ?? Note Droit des Coopératives OHADA - Jan NOTE SUR L'ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES D Caron chargée de mission Afdi Bénin Togo Janvier Introduction L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA a été créée en avec un champ de compétence exclusivement juridique Il s ? agit d ? une organisation d ? intégration et de normalisation juridique à statut de droit international public ouverte à l ? adhésion libre de tous les pays membres de l ? Union Africaine quel que soit leur langue o ?cielle Son siège est à Yaoundé et elle compte aujourd'hui pays membres dont le Bénin et le Togo Depuis sa création l'OHADA a produit actes uniformes qui priment sur les législations nationales et annulent toutes dispositions antérieures C'est dans ce contexte qu'un nouvel acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est entré en vigueur en mai paru en février Or les coopératives déjà existantes dans l'espace OHADA sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de l'Acte Uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur soit au plus tard en mai C'est dans ce cadre et suite aux sollicitations de ses organisations de producteurs OP partenaires qu'Afdi a rédigé cette note avec un regard profane non spécialiste des questions juridiques mais s'appuyant sur les informations transmises par l'Université Africaine de Développement Coopératif en décembre lors d'une journée de formation au Bénin sur des analyses produites par des universitaires Cf bibliographie à la ?n de la note et sur la lecture approfondie des textes nationaux et de l'Acte Uniforme Après avoir rappelé les spéci ?cités des statuts juridiques associatif coopératif et de société commerciale cette note présente brièvement l'Acte Uniforme AU et ses conditions d'applications Ensuite les di ?érences notables entre les législations nationales en vigueur et l'Acte Uniforme sont précisées Ceci dit les informations de cette note sont d'ordre général et il est souhaitable que les OP prennent conseil auprès d'un expert pour con ?rmer et préciser ces informations notamment lors de la rédaction de leurs statuts Association coopérative ou société commerciale Une association est un groupement d'individus réunis pour développer une activité à but non lucratif Elle est régie par la loi directement inspirée de la loi française intitulée ainsi au Togo comme au Bénin Elle est pertinente si l'OP ne souhaite pas conduire d'opérations commerciales visant le pro ?t pour ses membres Par exemple un orphelinat avec le Burkina Faso le Cameroun les Comores le Congo la Côte d ? Ivoire le Gabon la Guinée la Guinée-Bissau la Guinée Equatoriale le Mali le Niger la République centrafricaine le Sénégal le Tchad et la République Démocratique du Congo adhésion en cours CAfdi Bénin Togo ?? Note Droit des Coopératives OHADA - Jan associatif peut vendre des légumes de son jardin tant que le béné ?ce est utilisé pour l'orphelinat ou réinvesti dans le jardin et non pour le béné ?ce des membres