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La méthode du cas pratique : Pour réaliser un cas pratique en droit, il est pos

La méthode du cas pratique : Pour réaliser un cas pratique en droit, il est possible de procéder en 3 étapes. 1- Pour chaque question traitée, il faut donner un titre bref qui reprenne des éléments essentiels de l’affaire. 2- Cette partie s’appelle : En droit ; c’est un bref rappel de la/les règle(s) de droit qui vont permettre de trancher le litige. Donc d’apporter une réponse au cas. 3- Cette partie s’appelle : En faits ; c’est l’application de la règle ou des règles de droit au cas qui est proposé comme exercice, comme examen. Il faut mener un raisonnement, soulever des hypothèses si nécessaire afin de parvenir à une solution motiver, une solution justifiée. Application de la méthode au cas Pierre et Annabelle. En droit, pour qu’une société existe de façon légale, elle va devoir être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés. Elle doit aussi répondre aux conditions de de l’article 1832 du Code civil. Il faut d’abord des associés, des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Il faut aussi une volonté de travailler ensemble : l’affectio societatis. Pour la JP, si une société n’est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés, mais qu’une relation, une situation, réponds aux conditions de l’article 1832 du code civil, une société créée de fait peut être retenue. Il va être appliqué à cette situation les règles classiques d’une société traditionnelle. Par exemple, le droit au bénéfice, au partage des apports, et ceci, pour tous les membres de la société créée de fait. En faits maintenant, dans le cas de Pierre et Annabelle, Pierre a créé une société pour un commerce en ligne. Annabelle n’a jamais été rémunéré pour son travail. Pourtant, elle a participé activement à la vie de la société (démarchage de clients, publicité etc). Au moment de la séparation, du fait de son concubin et e façon brutale, elle envisage des recours et il est demandé sur quel fondement. Ici, il semble possible d’invoquer la société créée de fait. En effet, elle a travaillé (ANIMUS DONANDI) sans salaire, ce qui peut s’analyser comme un apport en industrie. De plus, les bénéfices et les pertes ont été partagés. Enfin, il semble il y avoir une volonté de travailler ensemble, donc un affectio societatis. Pour finir, elle peut donc être considéré comme une associée de fait, puisqu’il ne semble pas l’avoir déclarée comme associée ni comme salariée. Elle va pouvoir obtenir réparation comme si c’était une vraie associée de la société créée de fait avec son ex-concubin. Il est à noter que dans ce cas, un autre recours serait possible par rapport au caractère brutal de la rupture. Dans ce cas, des dommages-intérêts serait possible sur ce fondement spécial caractère brutal. uploads/Societe et culture/ la-methode-du-cas-pratique.pdf