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  1 2013-2014 Plan Introduction Chapitre I: Formalités constitutives d’une so

  1 2013-2014 Plan Introduction Chapitre I: Formalités constitutives d’une société Section 1: Formalités exigées Section 2: Sanctions des formalités constitutives de la société Chapitre II: Appréciation critique du formalisme Section 1: Formalisme en droit marocain Section 2: Formalisme en droit comparé 2 Introduction L’article 982 du Dahir formant code des obligations et contrats, définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; c’est l’acte constitutif de la société. Dans le langage des affaires, le terme de société vise la personne morale tandis que l’acte de constitution est appelé « contrat de société » ou « statuts ». Les nécessités de l’économie moderne dépassent de plus en plus souvent les moyens dont dispose un commerçant isolé, aussi riche soit-il. Aussi les sociétés commerciales jouent-elles dans l’économie un rôle prépondérant. Leur succès s’explique par divers motifs : Un motif économique dans la mesure où l’association de plusieurs entrepreneurs accroît les possibilités financières de l’entreprise. La création d’une société permet l’accumulation du capital. Un motif juridique puisque, la vie d’une société est indépendante de celle des associés entrepreneurs qui la composent et évite ainsi les aléas liés à la disparition du propriétaire de l’entreprise individuelle. En outre, la cession de l’entreprise constituée sous forme de société est plus facile à réaliser puisqu’il suffit de transmettre, par voie de donation, succession ou vente, la totalité ou quelques-uns seulement des droits d’associé. Enfin, la société ayant la personnalité morale, a un patrimoine indépendant de celui des associés. Les sociétés commerciales au Maroc ont connu un développement considérable, elles se rencontrent dans tous les secteurs de la vie 3 économique. Il existe trois formes juridiques de sociétés commerciales : les sociétés de personnes (SNC, SCS), les sociétés de capitaux (SA, SCA) et les sociétés à règlementation particulière (les sociétés d’investissement). Dans le cadre de ce développement, l’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes de l’évolution de la société. Il doit choisir une forme juridique lors de la création, organiser les échanges entre la société et son environnement et prendre les risques qui s’attachent à toute activité industrielle, ou commerciale ou de services.  Quel est le but recherché par le formalisme attaché à la constitution des sociétés commerciales ?  Ce formalisme constitue-t-il un encouragement ou un obstacle à la liberté d’entreprendre ? Nous allons aborder dans un premier temps, les formalités constitutives d’une société au Maroc (chapitre I) avant de procéder à une approche critique du formalisme en droit marocain et comparé (chapitre II) Chapitre 1 : Les formalités constitutives d’une société Il existe plusieurs types de sociétés commerciales. La loi les a dénommées et définies. Elle impose des règles de constitution et prescrit une publicité qui porte à la connaissance des tiers la naissance de la société, sujet de droit. Section 1 : Formalités exigées 4 La procédure de création d’une société comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives. L’investisseur peut soit, accomplir personnellement les procédures administratives, soit s’adresser au guichet d’aide à la création d’entreprise du Centre Régional d’Investissement (CRI) le plus proche. La création de l’entreprise, à ce niveau, s’appuie sur un formulaire administratif unique centralisant toute les procédures administratives. a) Formalités de constitution La loi exige, à peine de nullité de la société, l’observation par le fondateur d’un certain nombre de formalités pour la validité de la constitution d’une société : Etape 1 : Certificat négatif Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Il s’agit d’un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC pour une durée d'un an. Si vous n'immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes. 5 Cette formalité concerne toutes les sociétés commerciales. La démarche est facile, il suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce, auprès du Service de création des entreprises à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou aux antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Etape 2: Le contrat de bail, contrat de domiciliation ou attestation de propriété Le créateur d’entreprise doit trouver un siège social pour sa société, ainsi il est tenu soit de conclure un contrat de bail soit un contrat de domiciliation soit encore de produire une attestation de propriété. Etape 3 : Etablissement des statuts Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Ces derniers constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement. Il s’agit d’un document où l'on retrouve tout ce qui concerne la société : l'identité, actionnaires, la gérance, le capital... C’est l’élément clé dans le processus de création d’une entreprise. Pour les sociétés commerciales, les statuts régissent les rapports entre les associés, la société et les tiers sur toutes les questions où la loi ne prévoit pas de dispositions impératives. 6 Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés sont les cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, les conseillers juridiques, etc. Etape 4 : Etablissement des bulletins de souscription L’établissement des bulletins de souscription concerne les sociétés commerciales, particulièrement les SA et SCA. A l’instar des statuts, cette mission est à confier aux cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et aux conseillers juridiques. Une seule pièce justificative est fournie. Il s’agit du bulletin de souscription signé par les souscripteurs ou fondateurs. Etape 5 : Blocage du montant du capital libéré Une société commerciale, notamment une SA ou une SCA, c’est tout d’abord un capital. C’est pourquoi l’étape du blocage du montant du capital libéré est fondamentale. Elle revêt une grande importance. Le blocage du capital s'effectue auprès d’une banque qui en contrepartie fournit une attestation bancaire prouvant que les associés ont effectivement versé le capital prévu dans les statuts. Etape 6 : déclaration de souscription et de versement 7 Il s’agit d’un acte par lequel les actionnaires reconnaissent qu’il a été procédé à la souscription de l’intégralité du capital prévu par les statuts et le versement de tout ou partie de ce capital. Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social. Cette déclaration s’établit sur la base des bulletins de souscription et de l’attestation de blocage obtenu précédemment en y annexant la liste des souscripteurs, l’état des versements effectués par chacun d’eux et un exemplaire ou une expédition des statuts. (Article 23 de la loi 20-05 sur les SA) b) Formalités de publicité Etape 1 : Enregistrement des actes Les actes de formation des sociétés doivent être enregistrés auprès des services fiscaux dans un délai d’un mois à compter de leur rédaction, contre paiement d’un droit proportionnel de 1% sur le montant du capital. Etape 2 : Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale (IR, IS, TVA) L’étape suivante consistera à inscrire la société à la taxe professionnelle. L’administration chargée de cette formalité est la Sous-direction des impôts du ministère des finances du lieu du siège social de la société. Il faut faire une demande sur imprimé accompagnée des statuts et du PV de l’assemblée constitutive. 8 L’inscription à la taxe professionnelle permet d’avoir une identification fiscale indispensable à l’inscription de la société au RC Etape 3 : Immatriculation au Registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société. Ainsi, la société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce. Elle doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion. Cette opération permet à la société d’avoir une existence juridique. Etape 4 : Publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales La constitution de la société après immatriculation au RC fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis ou annonce au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales dans un délai ne dépassant pas les trente jours indiquant le numéro d’immatriculation au registre de commerce. Autres formalités : 9  Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. T oute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.  Déclaration d’existence à l’inspection du travail T outes les sociétés doivent soumettre aux délégations du uploads/Societe et culture/ tmp-14547-les-formalites-de-creation-des-societes-au-maroc-1-995338250.pdf