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Droit des societes 14 Chapitre I Création de sociétés commerciales Section I Les Conditions de fond Il faut partir de l ? idée que la création de la société résulte d ? un acte juridique Donc pour créer une société il faut remplir toutes les conditions de

Chapitre I Création de sociétés commerciales Section I Les Conditions de fond Il faut partir de l ? idée que la création de la société résulte d ? un acte juridique Donc pour créer une société il faut remplir toutes les conditions de formation de cet acte Mais ce n ? est pas un acte juridique comme les autres C ? est pourquoi il y a des conditions particulières I La Volonté de s ? associer Elle doit être exprimée Il faut aussi que cette expression soit constatée par écrit ce sont les statuts A L ? expression de la volonté Il faut un concours de volontés ?? La Nécessité d ? un concours de volontés a- Le Principe Pour créer une société il faut au moins deux personnes L ? article dit que la société est créée par deux ou plusieurs personnes On y utilise aussi le verbe convenir La convention implique une pluralité de personnes On parle également de contrat c ? est-à-dire accord de volontés Ces volontés se présentent sous une forme particulière C ? est ce que l ? on appelle l ? A ?ectio Societatis C ? est la volonté de collaboration e ?ective à l ? exploitation sociale dans un intérêt commun et sur un pied d ? égalité b- L ? Exception au Principe L ? Acte Uniforme a prévu une exception au principe Il dit dans son article que la société peut être créée par une seule personne mais seulement dans les cas prévus par la Loi Et la Loi a prévu la société d ? une seule personne dans deux cas ? S ? il s ? agit d ? une SARL article alinéa ? S ? il s ? agit d ? une SA article alinéa ?? Des Volontés Intéressées La société est un groupement qui a une ?nalité propre par ce que les associés se réunissent dans le but de tirer des avantages matériels de l ? exploitation sociale Au départ on considérait que le groupement n ? était une société que si le but poursuivi était la recherche de béné ?ces Et le béné ?ce était entendu au sens de gain pécuniaire qui venait s ? ajouter à la fortune des associés Aujourd ? hui l ? approche est di ?érente On ne vise plus seulement les béné ?ces mais aussi l ? économie Il ne su ?t pas qu ? il y ait recherche de gain matériel il faut aussi que ce gain soit partagé B La Formalisation de la Volonté Il faut un écrit pour constater l ? expression des volontés Il s ? agit en l ? espèce des Statuts ?? Le Mode d ? établissement des Statuts Les associés ont une option entre l ? acte notarié et l ? acte présentant des garanties d ? authenticité dans un Etat Partie S ? il s ? agit d ? un acte présentant des garanties d ? authenticité il faut qu ? il soit déposé