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Faute de gestion et liens de causalite

Revue des sociétés Revue des sociétés p Action sociale en responsabilité et lien de causalité Cour de cassation e civ juillet n - F-D Pascal Pisoni L'essentiel Un associé peut exercer l'action sociale en responsabilité contre le gérant au titre d'un préjudice causé à la société par une faute dans sa gestion Mais en l'absence de lien de causalité entre la faute de gestion alléguée et la condamnation prononcée à l'encontre de la société la demande de l'associé doit être rejetée Une société dénommée SAPF en avait assigné une autre constituée sous la forme d'une SCI représentée par son liquidateur en paiement du solde de son compte courant d'associé Un associé de la SCI était intervenu volontairement à l'instance et avait assigné la gérante de cette société qui était également présidente de la SAPF a ?n d'obtenir sa condamnation à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement du compte courant d'associé La cour d'appel de Caen estimant que la preuve d'une faute de gestion commise par la gérante n'était pas rapportée avait rejeté cette demande C'est cette décision que l'associé de la SCI entendait remettre en cause devant la Cour de cassation Comme le rappelle la Troisième Chambre civile dans l'arrêt sous commentaire un associé peut intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant au titre d'un préjudice causé à la société par une faute dans sa gestion Cette action sociale ut singuli peut notamment être mise en oeuvre dans les sociétés civiles sur le fondement de l'article - du code civil Le fait que la SCI ait été dissoute par décision judiciaire ne constituait nullement un obstacle à l'exercice de l'action dès lors que la dissolution n'entra? ne pas la disparition du groupement v not Paris janv Rev sociétés obs I Urbain-Parleani Reprenant ensuite les constatations des juges du fond les hauts magistrats relèvent que l'associé de la SCI qui recherche la responsabilité de la gérante au titre du préjudice qu'elle aurait causé à la société pour avoir consenti un bail à des conditions désavantageuses pour celleci demande que la dirigeante soit condamnée à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement du solde du compte courant de son associée la SAPF Ils en concluent qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de gestion alléguée et la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI et que la demande de l'associé doit en conséquence être rejetée Par ce motif de pur droit substitué à ceuxcritiqués la décision se trouve donc légalement justi ?ée La responsabilité du dirigeant suppose en e ?et que soit établi par le demandeur à l'action un lien de causalité entre la faute reprochée au mandataire social et le préjudice subi par la société Il n'est pas dérogé à ce principe dans le cadre de l'action sociale en responsabilité Les juges du fond saisis doivent constater l'existence de ce lien causal La Cour de cassation veille comme le démontre le présent arrêt du