La societe a responsabilite limitee
La Société à Responsabilité Limitée SARL Le contrôle de la gestion d ? une SARL est con ?é à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chi ?re d ? a ?aire dépasse millions de dirhams La Société en nom collectif SNC Dé ?nition La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes Cependant les sociétés dont le chi ?re d ? a ?aires à la clôture de l ? exercice social dépasse le montant de millions de DH sont tenues de désigner un commissaire au moins La Société en Commandite par Actions SCA Formes juridiques des socié té s au Maroc Posted on septembre by aa ?r Les di ?érents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont ?? les sociétés de personnes la société en nom collectif la société en commandite simple la société en participation Ces sociétés se caractérisent par l ? aspect prédominant du facteur personnel intuitu personae ? ?? les sociétés de capitaux la société anonyme SA la société à responsabilité limitée SARL et la société en commandite par actions ?? les sociétés à réglementation particulière les sociétés d ? investissement les sociétés coopératives d ? achat les sociétés coopératives de consommation les sociétés mutualistes En dehors de l ? entreprise individuelle la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants CLa Société Anonyme S A Dé ?nition Société commerciale dans laquelle les associés dénommés actionnaires en raison d ? un droit représenté par un titre négociable ou action ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports Caractéristiques ? Le nombre d ? actionnaires ne peut être inférieur à ? Le capital minimum est de millions de DH pour les SA faisant appel public à l ? épargne et DH dans le cas contraire ? Le montant nominal de l ? action ne peut être inférieur à DH ? Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d ? au moins le de leur valeur nominale Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ? Le capital doit être intégralement souscrit à défaut la société ne peut être constituée ? La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ? La société n ? a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ? La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d ? administration par ailleurs toute nomination d ? un directeur général toute dé ?nition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président de même que sa révocation ? Le président est révocable à tout moment par le conseil d ? administration ? La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance
Documents similaires










-
50
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Apv 18, 2022
- Catégorie Society and Cultur...
- Langue French
- Taille du fichier 38.1kB