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Fusion de societes Fusion de sociétés Aspect juridique Selon l ? article L - du Code de Commerce Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu ? elles constituent ? Le

Fusion de sociétés Aspect juridique Selon l ? article L - du Code de Commerce Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu ? elles constituent ? Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine ? reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés béné ?ciaires et éventuellement une soulte en espèces dont le montant ne peut excéder de la valeur nominale des parts ou actions attribuées ? Selon l ? article L - du Code de Commerce La fusion ou la scission entra? ne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés béné ?ciaires dans l ? état o? il se trouve à la date de la réalisation dé ?nie de l ? opération ? Le projet de fusion doit être publié dans un journal d ? annonces légales Type de fusion de sociétés Il existe deux types de fusion Fusion par réunion Fusion par absorption Fusion par réunion La société F est constituée par les apports en nature en provenance des deux sociétés A et B En contrepartie de leurs apports les actionnaires reçoivent des titres de la nouvelle société F La dissolution des deux sociétés A et B devient e ?ective sans liquidation CFusion par absorption Par des sociétés indépendantes Les apports en nature réalisés par les associés de la société B augmentent le capital de la société E En contrepartie de leurs apports les actionnaires de B reçoivent des titres de la nouvelle société E La dissolution de la société B devient e ?ective sans liquidation Avec prise de participation Le plus souvent la société absorbante détient des titres dans la société absorbée dans le cadre d ? une prise de participation Il est aussi possible de rencontrer une participation de la société absorbée dans la société absorbante des participations croisées entre société absorbée et société absorbante Schéma d ? une participation croisée Fusion de sociétés Aspect ?nanciers Chronologie des opérations de fusion C ? Négociation entre les représentants des sociétés concernées ? Rédaction du projet de fusion par les instances dirigeantes des sociétés identi ?cation des sociétés existantes avant la fusion motifs buts conditions ?nancières de la fusion évaluation des apports modalités d ? attribution des titres modalités d ? échange des titres selon leurs valeurs respectives évaluation de la soulte éventuelle détermination de la prime de fusion ? Formalités de publicité légale du projet de fusion ? Rapport du commissaire à la fusion ? Approbation des modalités de la fusion par les assemblées générales extraordinaires ? Formalités de publicité légale de la fusion dépôt de l ? acte au gre ?e du tribunal de commerce dépôt des modi ?cations au registre du commerce et des sociétés Détention de titres de la société absorbante dans la société absorbée Deux possibilités Fusion renonciation La société absorbante absorbe l ? actif net de la société absorbée sans émettre de titres en