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La societe anonyme pdf La société anonyme CDé ?nition de la société anonyme La SA est dé ?nit comme étant une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports

La société anonyme CDé ?nition de la société anonyme La SA est dé ?nit comme étant une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports ? La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social Cette dénomination doit être di ?érente de celle de toute société préexistante CI Les caractéristiques de la société anonyme Les principaux éléments caractérisant les sociétés anonymes sont ? La SA est une société commerciale selon l ? article du CSC Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité les sociétés en commandite par actions les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes ? Ceci signi ?e que quel soit son objet la SA est toujours commerciale ? Les actionnaires de la SA n ? ont pas la qualité de commerçant A l ? inverse des associés de la SNC des commandités de la société en commandite simple ou en commandite par actions les actionnaires de la SA n ? ont pas la qualité de commerçant C ? La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports Les actionnaires de la société anonyme ne sont tenus du passif social qu'à concurrence de leurs apports ? Les apports Les apports représentent l ? ensemble des biens a ?ectés au capital social de la société Chaque associé a l ? obligation d ? e ?ectuer un apport soit en numéraire soit en nature a ?n de constituer le patrimoine de la société En e ?et sans apports il n ? y a pas de société puisqu ? ils servent à atteindre l ? objet social En contrepartie de l ? apport e ?ectué chaque associé va se voir attribuer des droits sociaux qui ont la forme d ? actions C En matière de SA les apports se caractérisent par une certaine spéci ?cité dans la mesure o? ils ne peuvent revêtir que deux formes à savoir des apports en numéraire ou en nature et ce à l ? exclusion des apports en industrie et ce en vertu de l ? article du CSC Pour ce qui est des apports en numéraire il s ? agit du type d ? apport le plus fréquent qui consiste au versement d ? une somme d ? argent à la société L ? apporteur en numéraire doit verser au moins le quart du montant des actions souscrites par lui et le reste sur ans à compter de la date de constitution de la société CPour ce qui est de l ? apport en nature Les actions attribuées en rémunération d ? apport en nature doivent être intégralement libérées dès leur émission L ? évaluation de l ? apport en nature se fait par un commissaire aux apports désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance au lieu du siège social