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Note sur le registre des societes cooperatives 1

Le Registre des sociétés coopératives I Description du Registre Le registre des sociétés coopératives est un livre numéroté paraphé et scellé à chaque page par le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est institué ledit registre Ce registre dit chronologique contient à chaque feuillet toutes les déclarations faites et actées par colonnes et reprenant la date le numéro de formalité accomplie numéro d ? ordre selon l ? arrivée des dossiers de demande d ? immatriculation le numéro d ? immatriculation l ? identité de l ? exploitant et du déclarant l ? objet de la déclaration ainsi que les observations II Mention obligatoire La première page du registre contient obligatoirement les mentions suivantes Le présent registre devant servir de registre des sociétés coopératives RSC conformément à l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives contenant ? ? ? Écrire en toute lettre le nombre de feuillets feuillets a été coté recto et verso et paraphé par Monsieur ? ? ? ? ? ? Insérer nom et prénoms du président de juridiction le Président du Tribunal de grande instance de ? ? Insérer la localité de cette juridiction ce jour ? ? ? ? ? ? Jour mois et année ? Signature du Président de juridiction Sceau du tribunal ? III Tracé du Registre chronologique Le registre chronologique compte sept colonnes ère colonne réservée à la date des demandes ème colonne réservée au numéro de RSC formalité ème colonne réservée au numéro d ? immatriculation ème colonne réservée à l ? identité de l ? exploitant ème colonne réservée à l ? identité du déclarant ème colonne réservée à l ? objet de la déclaration ème colonne réservée aux observations Page sur CLe registre chronologique se présente ainsi DAT N RSC N RSC E Formalité Entreprise IDENTITE DE L ? EXPLOITAN T OBJET DE LA IDENTITE DE DECLARATION L ? EXPLOITANT OBSERVATIONS IV Observations sur le registre chronologique La colonne date ? Elle renseigne la date de la demande cette date ne doit pas être confondue avec la date d ? immatriculation renseignée dans le formulaire d ? immatriculation La colonne N de RSC Formalité ? Elle renseigne chronologiquement le numéro d ? après l ? ordre d ? arrivée des demandes Le N chronologique est comprend le millésime de l ? année exemple pour suivi du numéro d ? ordre du dossier validé La colonne N RSC Entreprise ? Elle renseigne le numéro d ? immatriculation selon que l ? exploitant est une société coopérative une union des sociétés coopératives une fédération de sociétés coopératives une confédération de sociétés coopératives Le numéro d ? immatriculation est alphanumérique Il comprend le millésime suivi des lettres Sc société coopérative ou Scu unité de sociétés coopératives Scf Fédération de sociétés coopératives Scc Confédération de sociétés coopératives Exemple -SC- -SCU- Si les numéros d ? ordre N de RSC formalité ? se suivent chronologiquement d ? après l ? ordre d ? arrivée des demandes les Numéros