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Ohada droit societes cooperatives

ème année N Prix FCFA Journal O ?ciel Février ORGANISATION POUR L ? HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent B P Yaoundé Cameroun - Tél Fax ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le décembre à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRÉLIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre Constitution de la société coopérative Chapitre Dé ?nition de la société coopérative et principes coopératifs Chapitre Qualité d'associé Chapitre Statuts et règlement intérieur Chapitre Registre des Sociétés Coopératives - Immatriculation - Personnalité Juridique Titre Fonctionnement de la société coopérative Chapitre Pouvoirs des dirigeants sociaux ?? Principes généraux Chapitre Assemblée Générale - Principes généraux Chapitre Etats ?nanciers de synthèse annuels a ?ectation du résultat Chapitre Procédures de contrôle préventif Titre Action en responsabilité civile contre les dirigeants de la société coopérative Chapitre Action individuelle Chapitre Action sociale Titre Liens de droit entre les sociétés coopératives Chapitre Unions ?? Fédérations ?? Confédération ?? Réseaux Titre Transformation de la société coopérative CJournal O ?ciel de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires Titre Fusion - Scission Titre Dissolution - Liquidation de la société coopérative Chapitre Dissolution de la société coopérative Chapitre Liquidation de la société coopérative Titre Nullité de la société coopérative et des actes sociaux PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES Titre Société coopérative simpli ?ée Chapitre Constitution Chapitre Fonctionnement de la société coopérative simpli ?ée Chapitre Fusion - scission Chapitre Dissolution de la société coopérative simpli ?ée Titre Société coopérative avec conseil d ? administration Chapitre Constitution de la société coopérative avec conseil d ? administration Chapitre Administration et direction de la société coopérative avec conseil d ? administration Chapitre Assemblée générale Chapitre Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration Chapitre Responsabilité Chapitre Dispositions relatives aux parts sociales PARTIE DISPOSITIONS PENALES PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES CJournal O ?ciel de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires Le Conseil des Ministres de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA -Vu le Traité relatif à l ? harmonisation du droit des a ?aires en Afrique signé à Port Louis le octobre tel que révisé à Québec le octobre notamment en ses articles à -Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties -Vu l ? avis N AU en date du décembre de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage Après en avoir délibéré adopte le présent Acte uniforme à l ? unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Article er Toute société coopérative toute union ou fédération de sociétés coopératives dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique ci-après désignés les Etats Parties ? est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme Toute confédération de