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Td ipc 2022 INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT -TD - PR A ALLALI Cour de cassation-Chambre commerciale - mardi octobre -N de pourvoi - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique Vu les articles et du décret du octobre Attendu sel

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT -TD - PR A ALLALI Cour de cassation-Chambre commerciale - mardi octobre -N de pourvoi - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique Vu les articles et du décret du octobre Attendu selon l'arrêt attaqué que sur demande de la société Maille et tricots l'Union de banques à Paris la banque a tiré sur elle- même un chèque à l'ordre de la société Speed service trans SST que la société Maille et tricots a informé la société SST de l'émission de ce chèque mais ne le lui a pas fait parvenir lui substituant une lettre de change à vue qui n'a pu être payée que le jour même o? la société Maille et tricots a rendu le chèque à la banque en lui demandant de recréditer son montant à son compte la société SST l'a réclamé à cette banque en faisant valoir ses droits sur la provision Attendu que pour condamner la banque à payer le montant du chèque à la société SST l'arrêt in ?rmatif retient que dès lors qu'il avait été émis et con ?é à la société Maille et tricots en qualité de mandataire de la banque pour être remis à la société béné ?ciaire la provision devait en rester bloquée pendant le délai de présentation Attendu qu'en statuant ainsi tout en retenant que la société Maille et tricots avait la qualité de mandataire de la banque pour mettre le chèque en circulation au pro ?t de la béné ?ciaire et que cette circulation n'a pas été engagée parce que la mandataire ne s'en est pas dessaisie ce dont il résulte que l'émission du chèque n'a pas été réalisée la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE Cas pratique Amina a loué une voiture auprès de la société DivaCar Pour accomplir les démarches de la location elle a émis deux chèques au pro ?t de la société de location Le premier d ? un montant de Dh pour régler la prestation de location Le deuxième est d ? un montant de Dh qu ? elle devrait récupérer une fois le véhicule rendu et après qu'aucun problème n'aura été constaté Alors qu ? Amina se dirige avec sa maman vers la ville de Meknès la voiture est tombée en panne à cause d ? un problème mécanique Sa première réaction consistait à appeler le gérant de l ? agence de location ce dernier lui demande de se débrouiller en cherchant un mécanicien et lui reproche son attitude dans la conduite En tenant le téléphone avec la main droite et consultant le dossier de sa cliente avec la main gauche il verse sa tasse du café sur le bureau Le chèque de Dh n ? a pas été touché en revanche celui de a été partiellement entaché du coté de la signature et du coté du lieu de paiement Malgré les tentatives du gérant de nettoyer et de