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Rac 986 mesentente entre associes 1

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ? ET SIEGEANT EN MATIERE COMMERCIALE ET ECONOMIQUE DU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT AUDIENCE PUBLIQUE DE CE LUNDI AVRIL R C A EN CAUSE Monsieur FRIZ KREMNITZER résidant au N de l ? avenue Kiyambi Quartier Golf Météo commune et ville de Lubumbashi DEMANDEUR CONTRE Monsieur Jean PEDERSEN MONGA actuellement sans domicile connu DEFENDEUR Par l ? exploit d ? Huissier de Justice MUSAGI WABULASA du Tribunal de Commerce de Lubumbashi en date du Mars Monsieur FRIZ KREMNITZER a fait donner assignation commerciale en dissolution d ? une Société à Monsieur Jean PEDERSEN MONGA en ces termes L ? an deux mille douze le eme jour du mois de Mars A la requête de Monsieur FRIZ KREMNITZER résidant au N de l ? avenue Kiyambi Quartier Golf Météo commune et ville de Lubumbashi Je soussigné MUSAGE WABULASA Huissier de Justice de résidence à Lubumbashi Ai cité Monsieur Jean PEDERSEN MONGA aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actuellement sans domicile connu à compara? tre devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi en date du au local ordinaire de ses audiences à l ? angle des Avenues des chutes et Kimbangu Commune et Ville de Lubumbashi Pour Attendu que mon requérant avait en date du Août avec le Sieur Gilbert KAHOZI un contrat de Société aux termes duquel mon requérant détenait des parts sociales Que la dite Société a été enregistrée au Tribunal de Commerce sous le N R C Attendu qu ? en date du Avril une Assemblée ?? Extraordinaire s ? est tenue au siège social de la Société et que lors de cette dernière Monsieur Gilbert KAHOZI détenteur de parts sociales avait cédé parts sociales à Monsieur Jean PEDERSEN MONGA qui désormais était devenu associé au sein de la Société R D C-SADEC CQue le Sieur Gilbert KAHOZI était resté avec parts sociales Qu ? en date du Mai une autre Assemblée Générale s ? est tenue au siège social de la Société o? à part le changement du siège Monsieur Gilbert KAHOZI a vendu ses parts sociales à mon requérant perdant ainsi la qualité d ? associé Attendu que les inscriptions a ?érentes à tous ces changements étaient obtenues Attendu que depuis la perte de la qualité d ? associé de Monsieur Gilbert KAHOZI au sein de la Société RDC-SADEC plusieurs di ?cultés ont été enregistrées traduisant une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la Société Que cette mésentente a eu aussi comme conséquence l ? inexécution par l ? autre associé Jean PEDERSEN MONGA de ses obligations Attendu que les statuts n ? ont pas déterminés le mode de liquidation de la Société Attendu que conformément à l ? article point de l ? Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et groupement d ? intérêts économiques de l ? OHADA qui prévoit la dissolution d ? une Société à la requête d ? un associé au motif qui suit la dissolution anticipée prononcée