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Corrige dcg droit des societes 2012

www comptazine fr DCG session UE Droit des sociétés Corrigé indicatif DOSSIER - ETUDES DE SITUATIONS PRATIQUES PARTIE I Monsieur DUPUIS peut-il cumuler la fonction de gérant avec celle de directeur export Un gérant de SARL peut cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi e ?ectif que l ? objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance qu ? il existe un lien de subordination juridique entre le salarié le gérant et la SARL dirigée par le gérant A cette ?n il est nécessaire que le gérant soit considéré comme minoritaire En l ? espèce M DUPUIS est minoritaire puisqu ? il ne détient que parts sur À la condition que le poste de directeur export soit e ?ectif il pourra donc cumuler les deux fonctions La conclusion de ce contrat travail par le gérant relève-t-elle du régime des conventions réglementées Quelle procédure faut-il suivre en la circonstance Nature de la convention Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ? sont considérées comme libres Toutefois a ?n d ? éviter que certaines personnes ne tirent un avantage de la société du fait de leur qualité la loi a instauré une procédure de contrôle pour les contrats conclus entre la société et ces personnes Les conventions réglementées concernent les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l ? un de ses gérants ou associés et doivent en principe être soumises au contrôle des associés Entrent également dans le champ d ? application les conventions passées avec une société dont un associé indé ?niment responsable gérant administrateur directeur général membre du directoire membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la SARL En l ? espèce M DUPUIS est simultanément gérant et béné ?ciaire de la convention La convention n ? étant pas libre contrat de travail elle relève donc du régime des conventions réglementées Procédure Dans les SARL ayant désigné un commissaire aux comptes le gérant doit aviser ce dernier des conventions concernées dans le délai d'un mois à compter de leurs conclusions Le rapport est ensuite présenté à l'assemblée des associés ou joint aux documents qui leur sont adressés en cas de consultation écrite La collectivité des associés statue alors sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions en suivant les conditions requises pour les décisions d'assemblée ordinaire Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote sous peine d'entra? ner les mêmes conséquences qu'un refus d'approbation Par ailleurs ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité Si la convention est conclue par le gérant non associé et en l ? absence de commissaire aux comptes les associés doivent voter préalablement à la conclusion de la convention Dans le cas contraire les associés