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eme seance de methodologie 1

Thème o ?res et acceptation ème séance de méthodologie Droit des contrats Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande Commentaire d ? arrêt Cas pratique Cass com mars Bull IV n JCP G II note B Gross Cass com mars Bull IV n Sur le moyen unique Vu les articles et du Code civil Attendu qu'entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une o ?re que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation Attendu selon l'arrêt attaqué que M Borde a pour les besoins de son commerce commandé du matériel à la société Hugin Sweda que cette dernière avait précisé dans les conditions générales de vente ?gurant dans ses bons de commande que ses o ?res ne devenaient dé ?nitives et ne constituaient un engagement qu'après rati ?cation de sa part et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle que M Borde avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda s'est ravisé et l'a rétractée Attendu que pour débouter M Borde de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait un achat ferme aux conditions o ?ertes par Hugin Sweda et que la clause qui y ?gurait constituait une condition suspensive stipulée au béné ?ce du seul vendeur qui n'autorisait pas l'acheteur à revenir sur une vente parfaite par accord des parties sur la chose et sur le prix Attendu qu'en statuant ainsi alors que par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande M Borde n'avait formulé qu'une o ?re d'achat révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur la cour d'appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le janvier entre les parties par la cour d'appel de Versailles ? Cass com avril Bull IV n Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu selon l'arrêt attaqué Paris octobre que la société Alamo Trading société Alamo est entrée en relation avec la société Pescabrava France société Pescabrava en vue de l'achat d'une certaine quantité de saumon fumé que la société Pescabrava soutenant qu'il résultait d'un échange de télex dont le dernier était daté du novembre que la vente était parfaite a assigné la société Alamo en paiement que celle-ci a répliqué que la vente était restée à l'état de projet faute de réalisation des conditions tenant aux modalités de paiement du prix Attendu que la société Pescabrava fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors selon le pourvoi que d'une part la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix qu'en l'espèce il est acquis aux débats que les sociétés Pescabrava et Alamo sont convenues dès le octobre de la vente de tonnes de saumon fumé au prix de francs le kilo qu'il n'est pas contesté qu'elles ont