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Regime fiscal des dirigeants

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D ? INFORMATION FISCALE N OBJET Régime ?scal des dirigeants de sociétés Références Articles et de la loi n - du Chaoual correspondant au portant loi de Finances pour Articles et du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées Article du Code des Procédures Fiscales Code de Commerce Circulaire n MF DGI DLF LF relative au régime ?scal des gérants majoritaires Direction des Relations Publiques et de la Communication www mfdgi gov dz CSommaire I - La notion de dirigeant de sociétés ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II -Types de dirigeants de sociétés ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? III - Régime ?scal du dirigeant de société ? ? ? ? ? ? ? société par actions SPA ? ? ? ? société à responsabilité limitée SARL ? ? ? ? ? ? ? ? ? société en commandite par actions SCA ? ? ? ? ? ? ? ? ? société de personnes ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? société civile professionnelle ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? IV -Obligations déclaratives IRG-Associés retenue à la source ? V - Responsabilité des dirigeants de sociétés ? ? ? ? ? ? ? www mfdgi gov dz CIntroduction La recherche du pro ?t est l ? idée qui sous-tend toute création de société Mais pour y parvenir celle-ci doit être organisée d ? une manière lui permettant de dé ?nir d ? une façon assez précise sa stratégie et les moyens à mettre en ?uvre Le code de commerce o ?re à cet égard une multitude de formes de sociétés de tailles variées fondées essentiellement sur la responsabilité pouvant être encourue en cas de faillite par les membres qui la composent En e ?et celle-ci est engagée d ? une façon limitée pour les sociétés de capitaux et illimitée pour les sociétés de personnes Mais le choix d ? une forme de société dépendra surtout du traitement ?scal réservé aux rémunérations perçues par ses dirigeants Le présent bulletin a pour objet d ? apporter des éclaircissements d ? une part sur la signi ?cation de la notion de dirigeant de société et d ? autre part sur les modalités d ? imposition des rémunérations allouées à ces derniers www mfdgi gov dz CI - La notion de dirigeant de société On entend par dirigeant de société toute personne Investi d ? un pouvoir de gestion ou d ? administration dans une société Le pouvoir de gestion se dé ?nit par tous les actes de direction des a ?aires de la société signature de contrats lancement des investissements ? Le pouvoir d ? administration est constitué par la participation à la dé ?nition de la stratégie et la politique globale de la société