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Societes commerciales LES SOCIETES COMMERCIALES CClassi ?cation des sociétés ? Sociétés de capitaux fondées en considération des capitaux apportés représentés par des parts d ? associés appelées actions librement transmises et négociables ex SPA Société e

LES SOCIETES COMMERCIALES CClassi ?cation des sociétés ? Sociétés de capitaux fondées en considération des capitaux apportés représentés par des parts d ? associés appelées actions librement transmises et négociables ex SPA Société en commandite par actions ? Sociétés de personnes fondées sur la base intuitu personae ? c ? est-à-dire en considération de la personne des associés La part de chaque associé n ? est pas librement cessible ex SNC société en commandite simple CTypes de sociétés commerciales Sociétés de personnes ? La Société en nom collectif SNC ? La Société en commandite simple SCS Sociétés de capitaux ? La société par actions SPA ? La Société en commandite par actions SCA Sociétés hybrides ? La SARL ? L ? EURL Autres ? La société en participation ? Le groupement CSARL - Dé ?nition ? Société dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée à leurs apports Ceux-ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables ni cessibles aux tiers qu ? à majorité des associés détenant du capital ? La SARL doit être constituée de associés au minimum et de au maximum Il peut s'agir de personnes physiques ou morales ? Capital Il ne peut être inférieur à DA Il est divisé en parts sociales de DA chacune au moins Les apports en espèces ou en nature doivent être libérés intégralement à la souscription Pas d ? apports en industrie CSARL - Fonctionnement ? Gérance un ou plusieurs gérants obligatoirement des personnes physiques Ils sont responsables ? de leurs fautes de gestion ? pénalement ? Associés ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire AGO ? L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple associés représentant la moitié du capital social ? Les décisions entra? nant une modi ?cation des statuts se prennent à la majorité des associés représentant les du capital social CSARL - Avantages ? Responsabilité des associés limitée aux apports ? Structure évolutive facilitant le partenariat ? Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés ? Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société ? Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération CSARL - Inconvénients ? Frais et formalisme de constitution ? Formalisme de fonctionnement CEURL - Dé ?nition ? L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est une forme de SARL mais avec un seul associé ? Elle peut résulter ? D ? une création par constitution d ? une société nouvelle ? De la réunion en une main de toutes les parts sociales d ? une SARL ? montant minimal du capital DA CEURL - Fonctionnement ? Le gérant ? Obligation d ? être une personne physique ? Il est désigné dans les statuts ? Les statuts peuvent prévoir sa rémunération ? Il est responsable Des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée Des violations des statuts Des fautes de gestion CEURL ?? Fonctionnement suite