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Sprd 5e rapport2007 COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL Avril CLa Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M B

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL Avril CLa Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M Bernard MENASSEYRE président de chambre honoraire à la Cour des comptes Elle comprend pour membres M François LAVONDES conseiller d ? Etat honoraire Mme Marie-Claude DUVERNIER conseillère à la Cour de Cassation M Claude RUBINOWICZ inspecteur général des ?nances nommé le octobre en remplacement de M François AUVIGNE inspecteur général des ?nances M LÊ NHAT BINH inspecteur général de l ? administration des a ?aires culturelles Le présent rapport présenté par le rapporteur général M Christian PHELINE conseiller ma? tre à la Cour des comptes a été délibéré et arrêté au cours de la séance du mars Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants Mme Francine DOSSEH conseillère des chambres régionales des comptes M Frédéric CHASTENET de GÉRY conseiller référendaire à la Cour des comptes M Thomas LESUEUR conseiller référendaire à la Cour des comptes M Antony MARCHAND auditeur à la Cour des comptes M Alexis ROUQUE auditeur à la Cour des comptes M Thierry SAVY conseiller référendaire à la Cour des comptes Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON chargée de mission CSOMMAIRE Introduction Première partie ?? Les ux ?nanciers relatifs aux sociétés de perception et de répartition des droits et Chapitre I ?? Analyse globale des ux ?nanciers I L ? harmonisation des règles comptables A Rappel du contexte B Des avancées signi ?catives en C Une harmonisation e ?ective pour les comptes II La méthodologie A Une approche globale B Un champ d ? analyse qui s ? étend à toutes les sociétés actives C Une grille d ? analyse stable D Sept ans de gestion collective les chi ?res-clés III Les ux de droits - A Les perceptions Perceptions primaires et perceptions nettes Evolution des perceptions Importance des ux intermédiaires B Les restes à a ?ecter C Les montants disponibles IV Analyse de l ? activité A Les utilisations B Les a ?ectations A ?ectations des sociétés intermédiaires A ?ectations des sociétés versant aux ayants droit C Les charges de gestion et leur ?nancement Evolution des charges de gestion Le ?nancement des charges de gestion D Les dépenses d ? intérêt général IV La trésorerie et les ux ?nanciers Principales observations de la Commission permanente Tableau des ux ?nanciers Chapitre II ?? Analyse par société Réponses des sociétés Seconde partie ?? L ? action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective Chapitre I ?? Les ressources disponibles I Une croissance désormais plus incertaine des ressources obligatoires A Des évolutions législatives tendant à élargir des ressources visées à l ? article L - B La rémunération pour copie privée C Les montants irrépartissables ? D Des ressources légales désormais en moindre progression Page C COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD II Un recours aux ressources volontaires limité à la SACEM et à