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Validite des decisions collectives dans les sas conditions pra pdf

Validité des décisions collectives dans les SAS conditions pratiques Détails C Publication novembre Les conditions de validité des décisions collectives des associés dans les SAS sont librement ?xées dans les statuts de chaque société Mais Il est interdit d'aboutir par des rédactions sophistiquées à priver un associé ou une catégorie d'associés de tout droit de vote ceci résulte de l'article du Code Civil Les règles de majorités et de quorum sont également librement déterminées par les statuts Certains associés peuvent si les statuts le prévoient disposer d'un droit de veto permettant à leur titulaire quelle que soient le nombre d'actions dont ils disposent de bloquer des décisions même si une majorité se dégage pour les approuver Les statuts peuvent prévoir que des tierces personnes non associés soient obligatoirement consultées avant qu'une décision puisse être adoptée et qu'ils puissent s'opposer à la décision envisagée Certaines clauses statutaires ne peuvent en toute hypothèse pas être adoptées ou modi ?ées sans l'unanimité et aucune exception n'est susceptible d'être instituée par les statuts comme par exemple éventuelle inaliénabilité des actions possibilité d'exclure un associé changement de nationalité de la SAS prorogation de la durée de la société transformation en Sociétés de personnes Sociétés en Nom Collectif adoptions de clauses augmentant les engagements des associés etc Avant de préparer une décision collective dans une SAS il est donc particulièrement important d'analyser les statuts car chaque SAS peut prévoir des règles di ?érentes à respecter C'est l'une des particularités caractéristiques de ce type de sociétés il peut y avoir autant de cas de ?gures que de SAS hhttttpp wfr wviwa dlienok ecdoimn conseilsavocats https twitter com A C