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Annexe 8 2 Annexe Recommandations pour remplir la demande de remboursement Les règles du remboursement Le remboursement d ? une partie de la TIPP s ? applique Sur le gazole acquis en France et consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement

Annexe Recommandations pour remplir la demande de remboursement Les règles du remboursement Le remboursement d ? une partie de la TIPP s ? applique Sur le gazole acquis en France et consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement est demandé dans la limite de litres par véhicule détenu par l ? entreprise le dernier jour du semestre ou en cas de cessation d ? activité le dernier jour d ? activité pour tout déplacement y compris hors de la Communauté européenne une possibilité de compensation entre les deux semestres d ? une même année existe Pour les véhicules de transport de marchandises - camion de PTAC supérieur ou égal à tonnes - tracteur de PTRA supérieur ou égal à tonnes - immatriculés dans la Communauté européenne Au propriétaire de camion ou au titulaire d ? un contrat de crédit-bail ou d ? un contrat de location de ans et plus Le gazole acheté n ? est pas forcément immédiatement consommé Il peut être conservé dans les cuves de l ? entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants en fonction des dates d ? approvisionnement des véhicules Qui peut déposer la déclaration La déclaration peut être déposée par le propriétaire du véhicule le titulaire d ? un contrat de crédit-bail et le titulaire d ? un contrat de location de ans et plus Ces derniers doivent joindre une copie du contrat à la demande Si vous êtes titulaire d ? un contrat de location de moins de ans vos consommations de gazole seront reprises sur la déclaration établie par le propriétaire du véhicule A cette ?n prenez contact avec lui La personne autorisée à déposer la demande peut con ?er cette formalité à un tiers un mandataire par exemple Il faut lui donner mandat dans les conditions indiquées sur la demande Le cas des véhicules achetés ou vendus en cours de semestre a Les véhicules neufs acquis en cours de semestre ouvrent un droit maximal de litres b Pour les véhicules qui sont revendus ou qui changent de titulaire de contrat de crédit-bail ou de contrat de location d ? au moins ans avant le dernier jour Cdu semestre date d ? établissement de la carte grise il est tenu compte de la consommation e ?ectuée pendant la partie du semestre de déclaration c Les consommations des véhicules détruits ou retirés dé ?nitivement de la circulation dans l ? Union européenne ou exportés dé ?nitivement hors de l ? Union européenne peuvent également ?gurer dans la déclaration Le dossier de demande Une seule demande par entreprise est à adresser à partir du juillet ou du janvier selon le semestre au bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l ? essieu dans le département du siège social de l ? entreprise adresse correspondant au numéro SIREN à chi ?res à ne pas confondre avec le n SIRET qui concerne les établissements La premier semestre couvert par le remboursement est celui compris