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Directive 92 106 cee regle transport combines

N L Journal o ?ciel des Communautés européennes II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité CONSEIL DIRECTIVE CEE DU CONSEIL du décembre relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique euro péenne et notamment son article et son article paragraphe vu la proposition de la Commission ' vu l'avis du Parlement européen vu l'avis du Comité économique et social considérant que la directive CEE du Conseil du février relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail route de marchandises entre États membres a été modi ?ée à plusieurs reprises que à l'occasion de nouvelles modi ? cations il convient dans un souci de clarté de procéder à i ne refonte de ladite directive considérant que le marché intérieur entra? ne un accroisse ment du tra ?c et que la Communauté doit mettre en ?uvre les moyens nécessaires pour gérer ses ressources en transport au mieux pour l'intérêt collectif ce qui implique le recours aux transports combinés considérant que les problèmes croissants a ?érents à l'en combrement des routes à l'environnement et à la sécurité routière exigent dans l'intérêt public un développement plus poussé des transports combinés comme alternative au transport routier ' JO n C du p Avis rendu le novembre non encore paru au Journal o ?ciel Avis rendu le novembre non encore paru au Journal o ?ciel JO n L du p Directive modi ?ée en der nier liéu par le règlement CEE n JO n L du p considérant que des mesures doivent être prises de façon à permettre un développement dans le progrès des techni ques de transport en fonction de l'intermodalité des trans ports ainsi qu'en fonction des moyens et besoins spéci ? ques des opérateurs et usagers des transports que de telles mesures doivent viser les transports combinés asso ciant la route à d'autres modes de transport à savoir le rail la navigation intérieure et la navigation maritime considérant que la libération de toute restriction quantita tive et la suppression de diverses contraintes d'ordre administratif existant encore dans le domaine des trans ports routiers est de nature à promouvoir un plus large recours aux transports combinés considérant que pour faire en sorte que la technique du transport combiné conduise à un dégagement e ?ectif des routes il convient que cette libéralisation porte sur des parcours routiers limités en distance considérant qu'il convient d'étendre la libéralisation des parcours routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné aux transports combinés empruntant la voie maritime à condition que le parcours maritime repré sente une partie importante de ces transports combinés considérant qu'il est opportun que la Commission présente tous les deux ans et pour la première fois avant le er juillet un rapport sur l'application de la présente directive considérant que le développement des transports combinés serait également facilité par des mesures de stimulation et qu'il est dès lors opportun de